à l'arrêt d'avoir déclaré ce dernier irrecevable en sa demande tendant à voir définitivement admettre sa créance au passif de la liquidation de biens de M. et Mme Z... pour une somme de 800 000 francs

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

publique ou authentique et usage, faux et usage, abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et l'interdiction définitive

au regard des textes susvisés ; " 3) alors que la complicité suppose que le complice a agi sciemment ; que, pour retenir que la prévenue ne pouvait ignorer le caractère frauduleux des sommes exigées

X... avait entendu se prévaloir du caractère factice du crédit accordé par le Crédit lyonnais à la société X... à seule fin d'obtenir une garantie personnelle très importante de M.

sur leur existence ait pu rentrer dans la sphère du pouvoir d'appréciation de la juridiction ; qu'Henri Y... ne produit pas les pièces du procès civil desquelles pourrait résulter autrement le caractère

Michel Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction conclue le 12 octobre 1992 ne réglait définitivement ni le partage des terres en quatre lots, ni l'évaluation des indemnités d'occupation

définitive, le caractère illicite des fonds ayant servi à financer l'acquisition du bien saisi n'est par hypothèse pas établi et qu'il appartenait ainsi à la chambre de l'instruction, après s'être assuré

il n'était pas constaté qu'elle fût irréalisable, voire hautement improbable, ne suffisait pas à priver les titulaires de ce droit de tout dédommagement du préjudice éprouvé par suite de sa perte définitive

au regard de l'article 895 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'examiner la valeur probante de l'état définitif de la succession de Mme Paule Z..., établi par M.

[Z], la société Apave Sud Europe et le ministère public ont formé appel de cette décision.

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. [W] [E] 4. M.

X... a continué à verser une certaine somme mensuelle après ce terme ; que les époux ont signé le 24 mars 2000 une convention, dite "modificative de convention définitive", par laquelle ils convenaient

charges retenues à son encontre : mise en cause initiale par Biaggi, contenu d'écoutes téléphoniques, témoignages, repérages, absence de vérification de son alibi ; que les faits par leur violence, leur caractère

civile ; 2 / que l'action en régularisation des fermages illicites fondée sur l'ordre public entraîne la fixation rétroactive du prix à compter de la date d'effet du bail ; qu'en énonçant que la décision

Sa détention provisoire a été prolongée par décisions du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 10 novembre 2022 et 11 mai 2023. 4.

X... et Y..., déclarés définitivement coupables respectivement d'abus de biens et du crédit de la Celda et de recel pour avoir, le 24 janvier 2000, consenti à la société Plan Object des concours bancaires

K... avait démissionné se révélait constitutive d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société

Elle prend effet au jour de la décision qui la prononce.

de mise en accusation a définitivement analysé l'existence des charges pesant à l'encontre de M.