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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201819
28 novembre 2013
fait d'un délai de dix jours donné à l'employeur pour consultation du dossier et qu'elle est alors obligée d'attendre les observations éventuelles des parties de sorte qu'un délai d'instruction complémentaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02313
10 décembre 2014
que par courrier du 4 avril 2007 la société Score Services lui a demandé, pour faciliter la reprise administrative de son dossier, la transmission d'un certain nombre de documents, dont le dernier certificat
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00845
30 avril 2014
; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11112
15 décembre 2016
Vu la multiplicité des chantiers et le caractère intermittent et journalier du personnel affecté, il n'est pas possible d'établir avec certitude quels ouvriers (intermittents, complémentaires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110700
21 novembre 2018
X... n'allègue aucun problème de santé alors que Mme Y... justifie être atteinte, depuis 2014, d'une maladie nécessitant, aux termes du certificat médical en date du 28 août 2014, un traitement lourd et
ECLI:FR:CCASS:2012:C201695
25 octobre 2012
Mohammed X... réitère ses prétentions ; qu'il rappelle qu'il est sans emploi et père de famille nombreuse ; qu'il produit de nouvelles pièces médicales dont notamment un certificat en date du 17 décembre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300033
15 janvier 2013
Le refus du permis de construire est certainement lié à la rédaction surprise de l'autorisation de lotir, à la non fourniture du certificat de conformité du lotissement et aussi à la non production par
ECLI:FR:CCASS:2021:C200755
8 juillet 2021
de la société Rhône Poulenc devenue Rhodia Silicones, puis Rhodia Chimie (l'employeur), en qualité d'agent d'entretien puis de mécanicien, a déclaré le 11 août 1993, au vu d'un certificat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10707
8 septembre 2021
solutions alternatives » ; il ressort des échanges de courriels versés par l'employeur que, lors d'une réunion du 29 juin 2015, il a été décidé d'une "confirmation process d'un certificat
ECLI:FR:CCASS:2019:C100626
26 juin 2019
de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par le règlement en matière de protection
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566
11 avril 2018
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures de travail complémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10403
28 mars 2018
G... a accompli un nombre d'heures complémentaires considérable entre le 1er juillet et le 31 octobre 2014 de sorte que le total de ses heures sur la période de référence (le second trimestre 2014) s'élève
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10011
9 janvier 2019
intermédiaire de la cité des vents à lui verser la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'à lui remettre un bulletin de paye, une attestation emploi et un certificat
ECLI:FR:CCASS:2020:C210578
24 septembre 2020
Par ailleurs, ils n'ont été accompagnés d'aucune pièce justificative et en particulier du certificat d'immatriculation.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300006
16 janvier 2013
d'une pollution de l'eau très diluée en l'absence de pollution du sol et du sous-sol, ne justifiant aucune préconisation de remise en état du site mais ne permettant pas à la SCI LM d'obtenir un certificat
ECLI:FR:CCASS:2022:C200696
23 juin 2022
Ayant constaté que l'assuré, agent technique, dont la mission consistait en la réalisation de travaux de production et de maintenance du réseau des lignes AQ2, a dû porter des charges lourdes, sous un
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748
7 août 2019
E..., absents à l'audience à laquelle le mis en examen n'avait pas demandé à comparaître, les arrêts énoncent que le certificat médical joint à la demande de Maître R... fondée sur son état de santé est
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00065
18 janvier 2023
Il résulte de l'arrêt attaqué que des demandes de renvoi, justifiées par la production de certificats médicaux, ont été présentées, à l'ouverture de l'audience, par MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10058
15 janvier 2020
Un bilan de compétences a été organisé et mis en oeuvre du 30 mars 2015 au 13 août 2015 concluant à la possibilité d'une reconversion au poste de coordinateur de sécurité et protection de la santé.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101115
19 décembre 2019
apposé sur le timbre fiscal est faux l'interlettrage est irrégulier et il manque de définition, * présence d'une faute d'orthographe à une mention pré imprimée en bas du document , on peut lire "certificié
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