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1 478 résultats pour « certificat complémentaire de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201819

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

fait d'un délai de dix jours donné à l'employeur pour consultation du dossier et qu'elle est alors obligée d'attendre les observations éventuelles des parties de sorte qu'un délai d'instruction complémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02313

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

que par courrier du 4 avril 2007 la société Score Services lui a demandé, pour faciliter la reprise administrative de son dossier, la transmission d'un certain nombre de documents, dont le dernier certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00845

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11112

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Vu la multiplicité des chantiers et le caractère intermittent et journalier du personnel affecté, il n'est pas possible d'établir avec certitude quels ouvriers (intermittents, complémentaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110700

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... n'allègue aucun problème de santé alors que Mme Y... justifie être atteinte, depuis 2014, d'une maladie nécessitant, aux termes du certificat médical en date du 28 août 2014, un traitement lourd et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201695

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Mohammed X... réitère ses prétentions ; qu'il rappelle qu'il est sans emploi et père de famille nombreuse ; qu'il produit de nouvelles pièces médicales dont notamment un certificat en date du 17 décembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300033

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Le refus du permis de construire est certainement lié à la rédaction surprise de l'autorisation de lotir, à la non fourniture du certificat de conformité du lotissement et aussi à la non production par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200755

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de la société Rhône Poulenc devenue Rhodia Silicones, puis Rhodia Chimie (l'employeur), en qualité d'agent d'entretien puis de mécanicien, a déclaré le 11 août 1993, au vu d'un certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10707

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

solutions alternatives » ; il ressort des échanges de courriels versés par l'employeur que, lors d'une réunion du 29 juin 2015, il a été décidé d'une "confirmation process d'un certificat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100626

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par le règlement en matière de protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures de travail complémentaires.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10403

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

G... a accompli un nombre d'heures complémentaires considérable entre le 1er juillet et le 31 octobre 2014 de sorte que le total de ses heures sur la période de référence (le second trimestre 2014) s'élève

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10011

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

intermédiaire de la cité des vents à lui verser la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'à lui remettre un bulletin de paye, une attestation emploi et un certificat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210578

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par ailleurs, ils n'ont été accompagnés d'aucune pièce justificative et en particulier du certificat d'immatriculation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300006

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

d'une pollution de l'eau très diluée en l'absence de pollution du sol et du sous-sol, ne justifiant aucune préconisation de remise en état du site mais ne permettant pas à la SCI LM d'obtenir un certificat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200696

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Ayant constaté que l'assuré, agent technique, dont la mission consistait en la réalisation de travaux de production et de maintenance du réseau des lignes AQ2, a dû porter des charges lourdes, sous un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

E..., absents à l'audience à laquelle le mis en examen n'avait pas demandé à comparaître, les arrêts énoncent que le certificat médical joint à la demande de Maître R... fondée sur son état de santé est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00065

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué que des demandes de renvoi, justifiées par la production de certificats médicaux, ont été présentées, à l'ouverture de l'audience, par MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10058

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Un bilan de compétences a été organisé et mis en oeuvre du 30 mars 2015 au 13 août 2015 concluant à la possibilité d'une reconversion au poste de coordinateur de sécurité et protection de la santé.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101115

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

apposé sur le timbre fiscal est faux l'interlettrage est irrégulier et il manque de définition, * présence d'une faute d'orthographe à une mention pré imprimée en bas du document , on peut lire "certificié

Source officielle

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