Jean-Claude A..., administrateur judiciaire ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Jean Chedal, 9 / de M.

congé qu'il avait délivré était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'arrêt, depuis la date d'effet

. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que tout en réservant son application aux intermédiaires qui n'acquièrent pas la propriété des biens pour la vente desquels ils s'entremettent, l'article L. 651-5 al

X... a fondé les éditions HSV en 2003 ; que par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société Groupe Fleurus, filiale de la société Média participation Paris, 58, 91 % du capital de la

en l'état de la discussion instaurée entre les parties, tranché une contestation sérieuse, violant ainsi l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'allégation

francs convenu entre les parties était conforme aux pratiques du marché, ce qu'aucune des expertises réalisées par la suite ne venait sérieusement contredire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer

il ait donné pour instructions de les commettre, instructions fournies, ce qui est définitivement jugé, par le directeur général Joseph H..., n a pu ignorer ces pratiques et leur importance ; qu en effet

que, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 6 mars 2000), la Société régionale de distribution d'eau (SRDE) exploitait le service de la distribution de l'eau et le service d'assainissement de la commune d'Alès

que la SARL Et demain le soleil et la SARL Lens Voyages sont particulièrement mal fondées à vouloir en tirer argument pour expliquer leur carence face aux demandes de l'expert ; que ce dernier a en effet

Attendu par ailleurs, que l'administration a effectué un contrôle sur pièces de la taxe de 3 % sans aucunement asseoir ce contrôle sur les éléments comptables de la société et que cette procédure a fait

important les conventions passées entre ses employeurs successifs ; qu'en énonçant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société L'Apparat dans la mesure où si Mme Y... faisait partie de l'effectif

Au cours de l'instance d'appel contre cette décision formé par la société Children Brand Holding puis par la société H3M, un plan de cession partielle des actifs de ces sociétés a été adopté le 27 mai

X..., des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, trafic de stupéfiants, acquisition, détention, transport, offre et cession, association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants,

redressement judiciaire de la société AUXICAD mentionne que Mme X... a été entendue et a exposé qu'elle continuait d'exercer les fonctions de direction et de gestion de l'entreprise ; que le plan de cession

uvre le 2 novembre, cession d'une large fraction des titres sous-jacents à un opérateur contacté hors procédure, qui avait décidé de ne pas enchérir ; qu'en faisant application, dans ce cas de

Versailles a fait droit à la requête de la société Quinta communications (la société Quinta), fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, tendant à la désignation d'un huissier de justice pour effectuer

juillet 2014, que le changement de capital n'a pas modifié l'employeur, que les société Rivadis Holding et Dexi France doivent être mises hors de cause ; que la société Umai fait valoir qu'avant la cession

Le copropriétaire du lot n° 17, Mme Z..., a en effet toujours contesté que son couloir d'entrée puisse être une partie commune comme faisant partie de son lot depuis de nombreuses années.

date de la décision de première instance", sous réserve "toutefois de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6", en vertu desquelles "est seul pris en considération l'usage effectif

à l'appui de sa demande ; Que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à