V... qu'il n'était plus considéré comme affilié agricole à compter du 1er janvier 2011 ; qu'il résulte de ces constatations qu'aucun changement de régime n'ayant été notifié à M. B...

, qu'elles ne s'appliquent pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, - la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne vise pas les organismes chargés

, qu'elles ne s'appliquent pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, - la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne vise pas les organismes chargés

. : Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour décider que la société Rabot ne sera tenue d'affilier M.

Pôle Emploi a refusé l'affiliation de M.

unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier

date de la demande de liquidation de la pension de retraite ; qu'aux termes de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2011-601 du 27 mai 2011, si l'intéressé est affilié

solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 24 juillet 1989 ; que cet acte réglementaire précisait les critères d'appréciation de la qualité de ministre du culte catholique pour l'affiliation

POURVOI, A LA REMETTRE EN DISCUSSION, D'AUTRE PART, QUE LE TRESOR PUBLIC NE JUSTIFIERAIT D'AUCUN INTERET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 580 DU SUSDIT CODE, LA COUVERTURE DES RISQUES ET CHARGES

à l'article L. 382-15 , alinéa 2, du même code, que le législateur a confié à la seule caisse le pouvoir de déterminer, en considération des spécificités de chaque culte, les critères et la date d'affiliation

A... n'était pas affilié à ses services en tant que travailleur indépendant et que, de plus, M.

du contrôle les justificatifs permettant d'établir l'affiliation des salariés non concernés par l'affiliation obligatoire de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés d'éléments étrangers

ou par l'intermédiaire de la société Air France, avec des entreprises extérieures pour le ravitaillement en carburant (SAP et GAO), le ménage des avions (ACNA), ravitaillement hôtellerie (OAT), le chargement

d'affiliation, des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Véolia propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...] 2°/ au ministre chargé

droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société [13] (la société) le montant des sommes versées à des nageurs de haut niveau chargés

au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; que la société Les Roger, Mme X... et Mme Y..., ayant refusé de s'affilier

Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs CPAM ont décidé en 1984 d'affilier au régime général de la sécurité sociale cinquante-quatre médecins du chef de leur activité de médecins-contrôleurs auprès

d'un congé payé sur le territoire de l'Etat dont il est ressortissant lorsque son état de santé vient à nécessiter des soins médicaux, y compris l'hospitalisation, et sous réserve que l'institution d'affiliation

fond que l'officine pharmaceutique de la polyclinique Thiers constituait au sein de celle-ci un service institué pour assurer l'exécution des prescriptions médicales intérieures et dont toutes les charges