qu'il y a bien eu détournement, révélé par le caractère systématique du retard excessif ; que, de la conjonction entre cette façon d'opérer et le manque de liquidités dans la trésorerie du greffe, se déduit

[C] [J], l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la relaxe ; qu'autrement dit, l'autorité de la chose

en un article 72 qu'un tribunal serbe peut demander l'exécution d'un jugement pénal dans un Etat étranger si la personne condamnée a un domicile ou une résidence dans un pays étranger ; que la cour devrait

dactylographié, en date du 17 novembre 1980, signé de Marcel X..., précisait les conditions attachées au legs de son domaine en indiquant que la totalité des produits du bail à ferme et du bail de chasse

tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, sans méconnaître l'autorité de la chose

raison de 50 % pour la société Axa courtage, de 20 % pour la société AGF, de 10 % respectivement pour les sociétés Groupama, Allianz et GAN ; que dans la nuit du 12 au 13 juillet 1999, un incendie a détruit

dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que, dès lors, la circonstance que la partie civile n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose

AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DONNANT COMME MISSION A L'EXPERT D'EVALUER LE PREJUDICE DU DERNIER ACQUEREUR, ILS ONT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LE GARAGE DEBUCQUOY CONNAISSAIT LE VICE CACHE DE LA CHOSE

articles 1184 et 1654 du code civil ; 2°/ que la renonciation à l'exercice de l'action résolutoire résulte d'actes qui manifestent sans équivoque cette volonté ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être déduit

, au sens de l'article 1788 du Code civil, n'est pas seulement celle de la chose que l'entrepreneur a fournie, mais doit s'entendre de la chose du maître de l'ouvrage, dont la perte est aux risques de

du site présumé pollué, ainsi que cela était de pratique courante en France depuis 10 ans, ce qui lui aurait permis de mesurer immédiatement l'ampleur de cette pollution et de déceler le vice de la chose

Y..., notaire, devrait verser à M.

terme de cette instance doit trancher les questions relatives à l'existence et au montant de la créance, ainsi que son caractère chirographaire ou privilégié et est portée, une fois passée en force de chose

son rapport qu'il résultait des documents par lui examinés, et notamment des bulletins de salaires, qu'aucun versement particulier n'avait été fait au titre de l'ICRH ; que l'expert n'a nullement déduit

motifs propres et adoptés, que l'arrêt confirmatif du 30 juin 2010, retenant que le prix du bail devait être fixé à la valeur locative à la date de son renouvellement, le 1er avril 2009, avait force de chose

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994), qu'un incendie a détruit, en mai 1990, une partie des locaux de la SARL Tezel (la société) ; que, conformément aux stipulations

entrepreneur portant sur des désordres avant réception peut constituer une assurance de responsabilité dans le cas où la responsabilité de l'entrepreneur est engagée à l'égard du propriétaire du bien détruit

été pratiqué pour empêcher l'effondrement du solivage, et que le second expert préconisait, au même niveau, la remise en état de l'escalier et la révision de la poutraison, la cour d'appel, qui en a déduit

qui appartenait à son auteur et dispose donc contre le fabricant, dans le cadre de l'article 1147 du Code civil, d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée "à son