E... sur l'existence de cette clause ou de le mettre en garde sur les insuffisances de son système de protection ; qu'ensuite, ayant souverainement estimé que la nature des sinistres et la modicité des

X... était irrecevable puisque ladite convention n'avait pas été conclue avec lui mais avec le CRIDE et que cette convention était nulle puisque le CRIDE n'avait pas d'existence légale, la clause fixant

A... avec faculté de substitution sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par le conseil d'administration ; que le 16 janvier 1991, M.

Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.

techniques ou du cahier des clauses administratives ; que l'échange de mails versé aux débats en date des 25 et 27 mars 2009 entre l'Agence Rheinert et la Société d'Habitation des Alpes, concernant le

applicable, le tout sous une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt ; aux motifs que « sur la nullité de la clause

Jean X... a consenti à son fils, Jean-Claude, un bail rural d'une durée de 9 ans ; qu'au décès de M.

contrat de crédit-bail immobilier ; que la SCI a fait délivrer à la société Natiocrédibail un commandement d'avoir à procéder à la remise en état des bâtiments et du terrain, sous peine de voir jouer la clause

Jean-Claude I..., demeurant ..., 6°/ M. Pierre L..., demeurant ..., 7°/ M. G...

de dédit moyennant une indemnité forfaitaire ; qu'il a été substitué à ce second acte, une promesse de cession du seul droit au bail, sans réitération de la clause relative à la faculté de dédit ; que

Attendu que la société Jean-Claude Decaux, concessionnaire des abribus et mobiliers urbains pour l'affichage du plan de ville et de l'information municipale, selon convention passée en 1970 avec la commune

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur

En l'espèce, il résulte des pièces produites que Prémalliance-Prévoyance aux droits desquels vient l'AG2R, a notifié son refus de classement en invalidité de catégorie 2 pour Madame [O], par

d'interprétation, donner à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; Que la société [A] [V], ès qualités, sollicitait l'application de la clause

associées la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle, Mme [M] et Mme [N], a conclu un compromis de vente le 28 mai 2015 avec la société Artémis et Orion avec faculté de substitution

par leur caractère intime marqué, ne pouvaient être connues que de ceux qui les avaient prises, ayant ensuite été transférées sur le disque dur de l'ordinateur réservé à Olivier X... dans la salle de classe

de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil, ensemble des articles 1134 et 1176 du même Code ; Alors, de seconde part, que dans la mesure où la promesse de vente ne renfermait aucune clause

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR, par substitution de motifs, condamné Monsieur Georges A..., notaire, à payer à Monsieur Nicolas X... et Mademoiselle Sandra Y... à titre de provision les sommes de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé par substitution de motifs le jugement et constaté le bien-fondé de la réclamation de M.