de non-concurrence dans le contrat de travail ; qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M.

du contrat, et prévoyant, en cas de résiliation à l'initiative de l'architecte, que celui-ci aurait droit au paiement des honoraires et intérêts moratoires liquidés au jour de cette résiliation et que

son exécution aurait été indivisible des autres clauses, notamment de la clause relative à l'indemnité spécifique de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, Mme X... a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail prévoyant

X... a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail prévoyant le versement d'un loyer mensuel de 1 780 francs ; que la société CEC ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires

pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, Mme X... a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail prévoyant

pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, Mme X... a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail prévoyant

de départ" de 14 100 francs ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

En l'espèce, pour les périodes durant lesquelles des contrats d'usage ont été régularisés, comportant parfois la mention "temps partiel", force est de constater l'absence de clause prévoyant la durée hebdomadaire

Le paiement de cette indemnité de licenciement s'effectuera pour votre dernier jour de travail au sein de la Société, pour autant que vous ayez signé et accepté tous les documents relatifs à votre départ

B..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

B..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail aux époux A..., leur a délivré congé, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, respectivement les 22 et 23 août 1996 pour

d'aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré" ; que les parties s'étant opposées sur l'étendue de la garantie, la CRAMA après avoir indemnisé

Attendu que le calcul des heures supplémentaires, pris en considération à partir de la 38 ème, conduit à reconnaître que la somme totale de 19 916,65 est due à Monsieur Claude X..., plus l'indemnité compensatrice

de son préjudice moral et de celles, formées à titre subsidiaire, d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'indemnité de licenciement, d&apos

X..., se prévalant d'une expertise ordonnée en référé selon laquelle la cause unique de l'affaissement de sa maison résidait dans la sécheresse qui avait sévi dans le département, a assigné la compagnie

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un rendez-vous de livraison, et de ne pas avoir produit "un document comportant une telle clause de rendez-vous de livraison qui permettrait de constater l'éventuelle carence de l'expéditeur dans les

, qui répertorie d'une part, en indiquant leur origine, les catégories de salariés bénéficiaires, le montant et une décision de maintien, les primes et indemnités, parmi lesquelles figure l'indemnité forfaitaire

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