"HED", - la société Mantes électronique distribution "MED", - la société Gestion électronique Sud "GES", - la société Grande Armée distribution "GAD", - la société International Vidéo compétences

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10276 F Pourvoi n° D 17-15.780 R

Renée Y..., qui occupait un appartement au quatrième étage, ainsi qu'Alain B... et Daniel Z..., agents de Gaz de France, ont été renvoyés des chefs d'homicides et de blessures involontaires devant le tribunal

par les auteurs des faits ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le conducteur ou son accompagnateur, effectuant un transport sécurisé au sein d'une entreprise spécialisée

livreur qui travaillait pour lui et utilisait une ligne ([...] ) dédiée à la vente de stupéfiants (...)" ; que le rapport en date du 29 septembre 2015 adressé au procureur de la République près le tribunal

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté l'association Le Réseau "Sortir du Nucléaire" de ses demandes ; "aux motifs propres que c'est à bon droit que le président du tribunal

directeur d'exploitation de la société Les Fermiers d'Argoat, et ce jusqu'en juin 1994 ; que son contrat précisait qu'il devait agir conformément aux directives générales pouvant lui être données, spécialement

Z... sans s'assurer qu'il aurait eu les compétences et l'expérience nécessaires pour appréhender les caractéristiques et les risques propres au fonctionnement du prêt Helvet Immo liés tant au montant du

leur connexité, joint les pourvois n° D 15-15.197, N 15-15.205, T 15-15.210, X 15-15.214, Y 15-15.215, E 15-15.244 et R 15-15.277 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Plysorol, spécialisée

premiers juges, François Y... argue de nullité l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 22 février 1999 ; qu'il fait valoir que ce magistrat instructeur a ordonné son renvoi devant le tribunal

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10175 F Pourvoi n°

Z... et la société holding Elia ont cédé, par deux actes successifs, à la société Gréal, qui a une activité exclusive de holding, l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société

1993, formé un recours devant la justice suisse, il ne saisissait pas pour autant, ne serait-ce qu'à titre conservatoire, la chambre d'accusation de Poitiers, laquelle, n'étant effectivement pas compétente

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

E... spécialisé dans ce domaine, Monsieur F... ; - le CC...

E... spécialisé dans ce domaine, Monsieur F... ; - le CC...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. ; que le tribunal correctionnel a déclaré ces dernières coupables d'exercice illégal de la médecine, les a dispensées de peine, a déclaré M.

1996, intervenant dans un contexte juridique précis, n'emporte pas celle des textes sur la base desquels la présente poursuite est engagée et fondée ; " alors que les juridictions pénales sont compétentes