la cour d'appel ne s'est pas fondée, pour retenir sa culpabilité, sur les procès-verbaux des 15 et 22 juin 2007 argués de faux mais sur les dimensions des constructions litigieuses figurant dans le constat

[X] était ''soumis de fait'' par la société France Distrib à une clause d'exclusivité, et, en conséquence, qu'il pouvait prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat de voyageur

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 6 avril 2016, afin de solliciter la requalification de son contrat en un contrat de VRP exclusif à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes.

de directeur sous contrat à durée indéterminée ; que ce dernier contrat comportait une période d'essai de 3 mois ; que, le 28 février 1995, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période

les matériaux de construction; que faute de s'être expliqué sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que, pour les années 1988 à 1992 le chiffre d'affaire de ses trois activités était constitué

des sportifs participant aux compétitions qu'elle organise, homologue une convention de résiliation amiable du contrat d'un joueur constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire ; qu'en

Elle en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, le risque qui s'était réalisé n'étant pas garanti par le contrat, la SMABTP, recherchée

comme les ayant provoqués; qu'un texte écrit construit, comme l'est la lettre des époux X..., nécessite de surcroît une certaine réflexion, à l'inverse de la simple injure verbale répondant sur-le-champ

[I] [C] et Mme [P] [B], son épouse, ont constitué la société [2], qui a acquis une propriété agricole située à [Localité 1], à proximité du [Adresse 3], bâtiment inscrit au titre des monuments historiques

faire l'objet d'interprétations différentes; qu'en tranchant la question de savoir si les heures de travail effectuées régulièrement un dimanche sur deux et trois soirs sur sept entraient dans le champ

droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue, est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal, ne peuvent avoir pour effet d'élargir le champ

Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

-la vérification de leur imputabilité aux désordres constructifs constatés par M.

La cour d'appel a, d'abord, constaté que l'expert imputait la cause principale des désordres affectant les panneaux fournis par la société Prodema à un défaut de fabrication se révélant sous l'effet du

Y... ; qu'en conséquence, l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme est constituée, dans les termes de la prévention ; que les prévenus en seront déclarés coupables

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 mars 1999), qu'imputant les dégâts causés à leurs champs par la

mentionné avec la même typographie que le reste du texte, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code des assurances ; 3 / que tout contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie

, lequel a pris fin à l'échéance prévue, puis l'a assignée en nullité du contrat et restitution des honoraires qu'elle avait versés ; Attendu que la société Aplus santé fait grief à l'arrêt de rejeter

attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2022) et les productions, la société Canailles food, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat