La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

de mission, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et paiement, notamment, d'un rappel de salaire au titre d'une majoration

Attendu que pour requalifier, à la demande de l'employeur, le contrat de travail du 30 juin 1993 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, qu'il prévoit

qualité d'agent de nettoyage, puis de surveillante à compter du 12 novembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats en un contrat à durée

POURVOI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT LIANT THONNAT A LA SOCIETE HONDA A ETE VIOLE, ET QU'IL APPARTENAIT A L'ARRET ATTAQUE DE RECHERCHER ET D'EVALUER LE PREJUDICE

à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, et la poursuite des relations contractuelles se fait aux mêmes conditions ; qu'en outre, aucune modification de son contrat de travail

; que la société TNS Sofres rétorque que les contrats à durée déterminée conclus avec M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOUSKE, DIRECTEUR COMMERCIAL, AU SERVICE DEPUIS 1953 EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELES, DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PEINTURES DE PANTIN

Y..., domicilié à Marseille, a, par lettre de la société Maser, dont le siège social est à Paris, été engagé à compter de 1982 en qualité d'ajusteur P1, pour une durée déterminée de trois mois, en raison

et terminé la campagne 1988, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en prétendant qu'il était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture ne

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement d'indemnités ; que la Cour de cassation a par décision

, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi, la cour d'appel a énoncé que le salarié invoquait la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et avait été licencié

question préjudicielle sous les deux articula suivants : Le fait d'exclure les seuls travailleurs sous contrat à durée déterminée (à la différence des travailleurs sous contrat à durée indéterminée) du

à durée déterminée, la diminution du nombre des contrats à durée déterminée ainsi que leur non renouvellement peut constituer une sanction de l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice ;

à durée déterminée, nonobstant l'absence d'écrit, contrat pouvant être renouvelé, ce que ne faisait que consacrer la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ;

devenait exigible qu'à la clôture du compte, donc à une date indéterminée, en a exactement déduit que le délai de deux ans prévu par l'article 2154, alinéa 2, du Code civil n'était pas applicable et que

ADOPTÉS QUE sur la requalification de la convention de stage et du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Y... de ses demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de l'indemnité de requalification, déboute la société A...

X... la somme de 1 585 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 27 février 2003 alors, selon le moyen, que constitue un renouvellement du contrat à durée déterminée