l'écrit qui lui est soumis ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que selon l'article 1 du Contrat de développement de franchise (CDF), signé entre Kabab-Ji et AHFC le 16 juillet

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin

L'article L. 1233-80 du code du travail dispose que l'acceptation par le salarié de la proposition de congés de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue de

La société JLI ayant résilié le contrat le 15 juillet 2016, la société Label finance l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts.

, l'ASVEL lui versait à titre transactionnel une indemnité d'un montant de 150 000 F, et qu'il renonçait à sa contestation ainsi qu'à toute action contre l'ASVEL ; que le contrat à durée déterminée de

X... jusqu'à l'âge de 65 ans, ses locaux et tous moyens nécessaires pour lui permettre l'exercice de son activité de chirurgien ; qu'il était prévu à l'article 13 du contrat que la clinique pourrait y

de location financière inconciliables avec cette interdépendance, lesquelles doivent être réputées non écrites, étant ici observé que la copie de ce contrat qu'elle communique en appel ne comporte

SERIEUSE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DES REFERES D'INTERPRETER LES CLAUSES DE DIVERS CONTRATS AFIN DE RECHERCHER LA "COMMUNE INTENTION DES PARTIES" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A COMMIS UN

qu'en faisant application de la prescription quinquennale de droit commun à l'action en nullité de la bénéficiaire à l'encontre de l'avenant au contrat d'assurance-vie souscrit par son époux, la cour d'appel

Le jugement sera infirmé, et il sera fait droit aux prétentions de la Safer. »; ALORS QUE le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses

déterminée en contrat à durée indéterminée, de constater l'absence de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification,

X... en qualité d'associé ; que, le 20 octobre 2011, il a été mis fin d'un commun accord à son contrat de travail ; que, le même jour, il a conclu un contrat de prêt de consommation d'actions de la SELAS

X..., sur sa demande, ce retrait mettant fin au contrat et que le caractère commun des fonds déposés sur le compte d'assurance-vie n'étant pas contesté, M.

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Robert, contre l'arrêt n° 643 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes

désormais placé sous la seule réglementation du travail du secteur privé ; que, la Cour d'appel, qui s'est référée à cette instruction, et a interprété les conventions des parties, a estimé que le contrat

Y... a été employé par la commune de Mulhouse par une série de contrats à durée déterminée conclus à compter du 20 décembre 2003 et jusqu'au 3 juin 2011 en qualité d'alto remplaçant pour jouer au sein

de distribution par lequel la seconde a confié aux premières la mission de commercialiser et de développer le placement de parts de fonds communs de placement ; que ce contrat, d'une durée de deux ans

Philippe X... la somme de 68.929,07 ¿ TTC, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ; Aux motifs que : « aux termes de l'article 1 du contrat signé, la mission assignée à M.

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