Y... n'était pas redevable de la rémunération des prestations accomplies par la société Cetic, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en

Flux financiers à destination de l'entreprise: 1° Aides publiques; 2° Réductions d'impôts; 3° Exonérations et réductions de cotisations sociales; 4° Crédits d'impôts; 5° Mécénat. G.

[Z] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2015, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à un mois d&apos

Ces constatations sont particulièrement graves.

Guy, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1992 qui, pour banqueroutes, abus de crédit, abus de confiance et détournement de gage, les a condamnés, le premier

; 2°/ que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de cession et d'édition conclu par écrit le 2 mars 1987 entre, d'une part, les sociétés Editions du Félin et Comotion musique et, d'autre part

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Le crédit leasing pour son véhicule Porsche générant des mensualités de 2029 euros ne constitue pas une charge incompressible mais une dépense à caractère somptuaire.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 mars 1995, qui les a condamnés, Thierry X..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour abus

[L] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège

actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Transestra LDA (Transestra Actividades Transitarias Internacionais LDA), [...], société de droit portugais, dont le siège est [...] , contre

Y... de leur désistement de pourvoi à l'égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais ; Constate l'extinction de l'instance en ce qu'elle concerne M.

démissionné le 9 décembre 2010 en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat

; 2°/ que les parties ne pouvant, en cas de nullité d'un contrat de travail, être remises dans le même état que si ce contrat n'avait pas existé, celui qui a exécuté le travail promis est en droit

[P] [M], agissant en qualité de représentant permanent de la société GSI, président de la société Eurofield et de président de la société GSI, domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Eurofield, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont

Jeannine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Régine A..., épouse B..., pour abus de

France Quick, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Quick restaurants, société anonyme de droit belge, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° Z 18-20.702 contre

dans lequel les faits se seraient déroulés, permettent de se convaincre de leur réalité et de la contrainte morale exercée sur la jeune femme par Guy-Claude Y... par l'intermédiaire de A...- Claude X.

; que le 1er mars 1996, la Safas ne pouvait plus payer ses échéances de crédit-bail et se retrouvait en état virtuel de cessation des paiements ; ( ) que c'est dans ce contexte que MM.