Lille Five... et qu'il détiendrait dans cette banque une partie de ses avoirs officiels, dont environ 13 000 000 francs en Sicav ; selon cette même source, Pierre X... aurait réussi à soustraire au fisc entre

conflictuel entre deux ex époux et marqué par de multiples procédures ; que les poursuites exercées par la partie civile contre M.

Y... est donc inexact en ce que son temps de déplacement professionnel "normal" doit être calculé entre son domicile et les chantiers ou ateliers sur lesquels il est affecté et non pas entre son domicile

, POUR REGLER LES QUESTIONS D'INTERPRETATION, ELLE N'EN SERAIT PAS MOINS IRRECEVABLE A SOLLICITER DES TRIBUNAUX UNE INTERPRETATION QU'IL LEUR EST INTERDIT DE DONNER HORS DE TOUT LITIGE PARTICULIER, NE

aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, commun aux pourvois : Attendu que

produit en cause d'appel la copie d'un acte authentique en date du 10 décembre 1966 aux termes duquel une convention d'occupation a été conclue entre la commune et les époux K..., il résulte du point

industrie (BDI), aux droits de la société Bedaricienne Feder béton, les travaux de fourniture et de pose de poteaux, poutres, planches et gros oeuvre ; que la BDI, agissant en qualité de mandataire commun

commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

» ainsi rédigée: « D'un commun accord entre les parties, le VENDEUR s‘engage dès à présent à laisser a l'acquéreur la jouissance exclusive et à titre gratuit des biens et droits immobiliers ci-après désignés

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 14-24.893 et Z 14-24.895 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de travail conclu entre M. M... V... et la SAS Brit Oil Energy et, en conséquence, débouté M. M...

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'Agence France presse Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation contractuelle ayant existé entre M.

suite du litige opposant les parties sur l'exécution du contrat de travail, un acte décidant la rupture d'un commun accord de toutes leurs relations contractuelles a été conclu entre elles le 8 janvier

de sa mise en oeuvre puisque le tiers doit être désigné, soit d'un commun accord entre les parties, soit par le président du tribunal de commerce en la forme des référés ; qu'en cet état, c'est à bon

autres employés de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) soutenant, d'une part, que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix prévues par l'article 29 de la Convention

en son article 1er qu'elle se substitue à la convention collective nationale du 8 février 1957 ; que la convention collective nationale du 8 février 1957 a prévu à l'article 2 que des dispositions particulières

particulière, être génératrice d'obligations à la charge du comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; qu'en déclarant, cependant, en l'absence d'une telle convention

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une délibération du conseil municipal, le maire de la ville de Mers-les-Bains s'est engagé, au nom de la commune, à garantir un prêt de 1 000 000 de francs

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les articles 56 et 138 de la Convention

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à une amende de 100 euros et a prononcé sur