donc constant qu'au moment ou Bernard B... a rédigé son attestation, la valeur des immeubles n'excédait guère plus du tiers de la valeur que celui-ci leur a attribuée ; que sa mauvaise foi est mise

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse à conclusions; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi

établi et non contesté que Christophe Y... a utilisé en partie, courant 1996 et 1997, le stock de cycles appartenant à la société Best Cycling dont il était le gérant au profit de la société Idis Market

que le créancier ne eut se prévaloir de ces dispositions que lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible ; que l'existence d'un titre exécutoire n'est pas nécessaire dès lors que la créance satisfait

créance avait été privilégiée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation doit tendre à replacer la victime dans la situation dans laquelle

sa créance ; que, de son côté, le juge ne peut constater l'existence de la créance sans préalablement relever que cette preuve a été rapportée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, infirmatif, se borne à

(arrêt p. 27), il est établi que connaissant la situation de D... et notamment la liquidation de biens de la SA Sodola dont celuici avait été le président-directeur général, il n'a pas hésité à ouvrir

Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le douzième moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 8.

le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Duplo France, société à responsabilité limitée, dont

naturelle à protéger et n'autorise que certains aménagements de bâtiments existants destinés à des activités autorisées dans le secteur ce qui suppose que le bâtiment existant ait une situation légale

dont aucun n'était argué de faux, l'arrêt, qui a considéré que cette circonstance établissait l'existence d'une fraude imputable aux sociétés du "groupe" Savana, n'encourt pas le grief de la dernière branche

, dont le siège est [...]                                               , 3°/ à la société D...         , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      

société National Aquitaine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Panasonic France, société anonyme, dont

retenant que la caution est une caution avertie et qu'il ne pouvait donc ignorer la disproportion existante entre ses revenus et le montant du cautionnement consenti pour rejeter sa demande tendant à

l'état de ces énonciations contradictoires, il n'est pas établi avec certitude que ce soit bien le conseiller ayant donné lecture de l'arrêt, par application des dispositions de l'article 485 du Code

; que le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en l'occurrence, l'acte argué de fraude est la donation faite par les époux Y... de la

étrangère au débat dans la mesure où il est constant, et la société Fiducial Expertise l'admet parfaitement, qu'une partie des sommes ainsi perçues revenait à la société Sofinder ; rien ne démontre au

B... agissant en qualité de responsable financier ; que, si la copie produite est établie sur un papier blanc sans en-tête, force est de constater que l'état qui est joint à la déclaration est intitulé

judiciaire la liste de ses créanciers ne peut justifier que le créancier soit relevé de la forclusion que lorsque le défaut de déclaration de la créance dans le délai requis est directement imputable

être intégrale sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la demanderesse avait fait valoir qu'elle avait bénéficié de l'aide ménagère de sa fille à compter de l'accident dont elle