SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AVAIT PRODUIT POUR DEUX CREANCES, L'UNE PRIVILEGIEE DE 2 073

QUI PRETENDAIT QUE LES VIREMENTS DE FONDS OPERES EN 1961 AVAIENT ETE INTEGRALEMENT REMBOURSES ; QUE LA CREANCE DE LA BANQUE ETAIT NEE EN 1963 SOIT POSTERIEUREMENT A CES VIREMENTS ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BRETON Yvon, partie civile, contre

[G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 22 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale, escroquerie, faux, abus de biens sociaux, abus de confiance et

G... représentant des créanciers. La Société générale a déclaré une créance de 44 181 913,42 francs (6 735 489 euros) dont 16 450 000 francs (2 507 786 euros) à titre privilégié.

saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; que la société Estudia a fait appeler à la procédure le commissaire à l'exécution du plan, le représentant des créanciers

X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 19 janvier et 12 juillet 2000, Christophe Y... étant désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur ; que reprochant à celui-ci

DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, SONT SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET LES CONDAMNANT A PAYER UNE INDEMNITE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLONIA VERSICHERUNG DES LORS QUE CET ARRET CONDAMNE

Il est dû sur la créance du créancier un taux de 15 062,42 euros (0,645 %). Le débiteur a été libéré du reste de sa dette.

CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU SOUS-TRAITANT QUI EXERCE SON ACTION DIRECTE DE FAIRE LA PREUVE DE SA CREANCE CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QU'EN ACCUEILLANT CETTE ACTION AUX

FUSSENT EN ETAT DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS ; QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DU 13 JANVIER 1981 EN CE QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS ALORS QU'IL LUI AURAIT APPARTENU

droit à agir en recouvrement de sa créance à l'encontre de M.

D'UNE TRAITE DE GARANTIE ; QU'AINSI, IL AVAIT CONNU LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE ET QU'IL ETAIT DE MAUVAISE FOI ; ALORS QUE, RECONNAISSANT QUE LES RAPPORTS ENTRE Z...

constitue le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Les créances de l'Etat nées de transports aériens par moyens militaires effectués dans le cadre d'évacuations sanitaires urgentes, fondées sur les dispositions de l'article R. 351-2 du code

Y... a voulu soustraire ses biens aux droits de son créancier ; que Mme Z... connaissait également la créance de M.

PAIX-VIE QUI AVAIT EGALEMENT PRETE UNE SOMME DE 600.000 FRANCS A MARTIN ; QUE LES TITRES ONT ETE PAYES PAR COUSSA AU MOYEN DE CHEQUES EMIS A L'ORDRE DES HUIT PORTEURS ET TIRES SUR LE COMPTE QU'IL S'ETAIT

créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, par ou contre l'agent judiciaire du Trésor, de sorte

DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X...

A CONCLU LE 31 DECEMBRE 1969 AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LESCHAUX UN CONTRAT POUR L'ACHAT EN 1970, A CETTE COOPERATIVE, DU LAIT PAR ELLE PRODUIT ; QU'IL ETAIT PREVU PAR CE CONTRAT QUE