du 5 mars 1996, a été saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer sur laquelle il a statué par décision du 3 septembre 1996 ; que la cour d'appel (Orléans, 30 avril

Laurence, avocate au Barreau de Paris, domicilié [...] d'une requête en rectification d'erreur matérielle suite au jugement rendu le 27 Avril 2017 contre les consorts X... ; que l'erreur porte sur une

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10526 F

, le Tribunal a rejeté ce recours et transmis le dossier à la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir statué par arrêt prononcé publiquement

; que le SDC avait fait déposer, le 18 novembre 1980, une requête en rectification, dans laquelle il était déclaré que le jugement du 25 septembre 1980 avait été signifié à avocat le 16 octobre 1980 et

de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

rectificative serait mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui, alors « que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui décide de tenir une

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en rectification présentée par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Z...

2009 ayant été rejeté, le moyen qui invoque l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 janvier 2010 est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge

conforme aux termes de la décision, un bulletin de salaire rectifié, ainsi que la justification de la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, et de rejeter sa demande en paiement

Le 18 septembre 2018, le tribunal correctionnel a fait droit à la requête de la partie civile en rectification d'erreur matérielle et dit qu'en conséquence M.

Par requête du 22 juillet 2021, l'intéressé a une nouvelle fois saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du 15 juin 2021, par suppression

Pour rejeter la demande de M.

Le procureur de la République a saisi ledit tribunal d'une requête en difficulté d'exécution de cette décision. 4.

ayant infirmé la décision de rejet et d'annuler en conséquence l'AMR litigieux alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions du I. de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M.

procédant d'office à la rectification susvisée, après avoir constaté que l'OPT s'était désisté de sa requête en rectification devant le premier juge, sans avoir invité les parties à conclure

X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 13 décembre 2004 qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle et en réparation d'une omission

a rejeté le pourvoi formé par M.