Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour violence volontaire par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Il résulte de ce texte qu'est constitutif du délit de corruption passive le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif

réalisées, sans rechercher, comme le faisait valoir la société [...], si ces différentes échéances devaient permettre de financer les phases et prestations suivantes, et non de rémunérer les prestations

de sa demande ; Qu'en statuant ainsi quand la société TMD service maintenance agissait en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi pour avoir été privée de la fourniture à venir des prestations

(Pièce 12) ; que le même jour, un contrat de prestations de services entre GL EVENTS et YUZU a été signé relatif aux prestations de conseil et d'assistance rendues par YUZU à EVENTS GL ou à la société

P..., - le coût des travaux s'élève à la somme de 18 315,55 € TTC, somme estimée selon les tarifs du dépositaire (garage C...) et leur exécution est d'un mois - le véhicule ne peut être utilisé en toute

conclusions des parties ; que dans leurs conclusions, les époux [X] expliquaient qu'il était expressément prévu que le remboursement du prêt se ferait par prélèvement sur leur compte fourni par le prêteur

termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Laurent B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique

B... a ainsi volontairement prêté assistance à M.

suite de divergences sur des options stratégiques, de ses mandats d'administrateur et de directeur général délégué puis de ses fonctions de salarié, devenant consultant technique selon un contrat de prestation

réglementaires applicables, qui imposaient à la Mudel d'adhérer au système de garantie de la FNMF et à cette dernière de couvrir ses pertes et de garantir, en cas de défaillance, le paiement des prestations

[W] [Y], domicilié [Adresse 3], 4°/ à l'UDAF du Var, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de curateur de M.

à ces prestations a été à l'initiative de M.

Selon le premier alinéa du second de ces textes, le délit de prise illégale d'intérêts est constitué par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [...], prise

demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ; qu'au soutien de son exception de nullité, la société Marianne-Innovation verse aux débats plusieurs articles de presse

Luc X... au sein de " fret SNCF " ; qu'il y a lieu, faute de caractérisation de l'élément légal de l'infraction de prise illégale d'intérêt, de renvoyer M.

Pour déclarer inopposable à la société la prise en charge, au titre de la maladie professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement au 1er juillet 2008, l'arrêt retient que la caisse

considère comme ses dernières dispositions testamentaires, renvoyant à l'application de celui-ci et révoquant les dispositions antérieures ; qu'il précise qu'ils ont été envoyés, par courrier au notaire dépositaire