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2 537 résultats pour « date de valeur d'une opération bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110240

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Q] [I] mais d'un virement effectué par leur père depuis son compte bancaire en Suisse le 20 juin 1997 ; qu'ils produisent le relevé d'un compte « n°[Compte bancaire 1] [Z] » faisant état à la date du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100235

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de non-conciliation, outre une somme de 9.000 euros débitée du CCP commun le 13 juillet 2005 et non comprise dans le décompte des avoirs bancaires précité ; que la valeur du contrat Préfon-Retraite, évalué

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10257

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

V..., nul document ne peut dire qu'à l'occasion de l'ESFP, l'administration fiscale aurait excipé des fichiers issus de la perquisition opérée chez Monsieur M... C....

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

K... datée du 7 février 2008, cette dernière attestant que deux oeuvres d'U...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110053

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

D... est ainsi rédigé : "ce courrier fait suite à nos échanges concernant votre demande de financement d'une opération d'acquisition d'un ensemble foncier.(...)

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00105

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[X] des chefs d'opérations de banque effectuées à titre habituel par personne autre qu'un établissement de crédit, blanchiment, extorsion de fonds, valeurs ou biens par violence, menace ou contrainte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110171

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de souscription des parts (conclusions p. 10, §§ 4-7 et p. 9, §§ 7-8 et conclusions de Mme T... p. 9, §§ 5-8 et p. 8, §§ 10-11), et que cette surévaluation avait eu une incidence directe sur la valeur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100341

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de partage, les dettes ne sont pas exigibles pendant toute la durée de l'indivision et la prescription de l'obligation qui leur a donné lieu est suspendue jusqu'à la clôture des opérations de partage

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Dominique Y... étant annexé à l'opération garantie, sa date est celle du contrat principal, de telle sorte qu'il ne peut sérieusement être soutenu que, à défaut de point de départ, la durée des cautionnements

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01154

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du 25 mai 2022, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour opération de banque effectuée à titre habituel par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

provisoire sur les immeubles des époux Z..., - la publication au BODACC du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure ouverte à l'encontre de la SARL Anteva Europe Distribution en date

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CC

civ1

613720a0cd580146773ec996

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

A ETE EFFECTUE A L'AIDE DES SEULS DENIERS DU MARI ; QU'AINSI L'ARRET POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA REALITE DU VERSEMENT DU PRIX OPERE PAR LA REMISE DES CHEQUES ET DECIDER QUE Y...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10653

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

diverses fautes qu'elle lui reproche et qui ont été examinées successivement avec pertinence par le premier juge ; qu'ainsi, après avoir repris l'historique des faits et décrit le contexte de cette opération

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101215

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

A..., après avoir recueilli des informations auprès de cinq agences immobilières, a retenu une valeur vénale basse de 1 019 200 euros, une valeur vénale moyenne de 1 344 000 euros et une valeur vénale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01218

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

X... est devenu le 16 août 1991 actionnaire majoritaire et administrateur de la société Ateliers de la glisse (la société ADG), qui était titulaire d'un compte bancaire auprès de la BNP devenue BNP Paribas

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100650

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X... sur son compte bancaire avaient été opérés, non au titre de sa contribution aux charges de la vie commune, mais au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de leur fille Emma, la Cour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110650

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Prévoyance dialogue du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00683

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle précise qu'à cette date, le prix des parts cédées correspondait très exactement à leur valeur et n'a pas été minorée ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, l'accord des parties sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100212

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La banque fait grief à l'arrêt d'appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement mais dans la limite de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100238

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

de son patrimoine mobilier ajouté à la valeur locative de l'appartement précité ; que par ailleurs chacun des époux bénéficie d'un patrimoine mobilier constitué par des avoirs bancaires et diverses valeurs

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