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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110240
25 mai 2016
[Q] [I] mais d'un virement effectué par leur père depuis son compte bancaire en Suisse le 20 juin 1997 ; qu'ils produisent le relevé d'un compte « n°[Compte bancaire 1] [Z] » faisant état à la date du
ECLI:FR:CCASS:2018:C100235
28 février 2018
de non-conciliation, outre une somme de 9.000 euros débitée du CCP commun le 13 juillet 2005 et non comprise dans le décompte des avoirs bancaires précité ; que la valeur du contrat Préfon-Retraite, évalué
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10257
14 octobre 2020
V..., nul document ne peut dire qu'à l'occasion de l'ESFP, l'administration fiscale aurait excipé des fichiers issus de la perquisition opérée chez Monsieur M... C....
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173
4 mars 2020
K... datée du 7 février 2008, cette dernière attestant que deux oeuvres d'U...
ECLI:FR:CCASS:2018:C110053
31 janvier 2018
D... est ainsi rédigé : "ce courrier fait suite à nos échanges concernant votre demande de financement d'une opération d'acquisition d'un ensemble foncier.(...)
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00105
1 février 2017
[X] des chefs d'opérations de banque effectuées à titre habituel par personne autre qu'un établissement de crédit, blanchiment, extorsion de fonds, valeurs ou biens par violence, menace ou contrainte
ECLI:FR:CCASS:2019:C110171
13 mars 2019
de souscription des parts (conclusions p. 10, §§ 4-7 et p. 9, §§ 7-8 et conclusions de Mme T... p. 9, §§ 5-8 et p. 8, §§ 10-11), et que cette surévaluation avait eu une incidence directe sur la valeur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100341
28 mars 2018
de partage, les dettes ne sont pas exigibles pendant toute la durée de l'indivision et la prescription de l'obligation qui leur a donné lieu est suspendue jusqu'à la clôture des opérations de partage
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522
13 décembre 2017
Dominique Y... étant annexé à l'opération garantie, sa date est celle du contrat principal, de telle sorte qu'il ne peut sérieusement être soutenu que, à défaut de point de départ, la durée des cautionnements
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01154
11 octobre 2023
du 25 mai 2022, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour opération de banque effectuée à titre habituel par
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524
provisoire sur les immeubles des époux Z..., - la publication au BODACC du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure ouverte à l'encontre de la SARL Anteva Europe Distribution en date
613720a0cd580146773ec996
23 février 1971
A ETE EFFECTUE A L'AIDE DES SEULS DENIERS DU MARI ; QU'AINSI L'ARRET POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA REALITE DU VERSEMENT DU PRIX OPERE PAR LA REMISE DES CHEQUES ET DECIDER QUE Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10653
19 décembre 2018
diverses fautes qu'elle lui reproche et qui ont été examinées successivement avec pertinence par le premier juge ; qu'ainsi, après avoir repris l'historique des faits et décrit le contexte de cette opération
ECLI:FR:CCASS:2014:C101215
22 octobre 2014
A..., après avoir recueilli des informations auprès de cinq agences immobilières, a retenu une valeur vénale basse de 1 019 200 euros, une valeur vénale moyenne de 1 344 000 euros et une valeur vénale
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01218
25 novembre 2008
X... est devenu le 16 août 1991 actionnaire majoritaire et administrateur de la société Ateliers de la glisse (la société ADG), qui était titulaire d'un compte bancaire auprès de la BNP devenue BNP Paribas
ECLI:FR:CCASS:2015:C100650
10 juin 2015
X... sur son compte bancaire avaient été opérés, non au titre de sa contribution aux charges de la vie commune, mais au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de leur fille Emma, la Cour
ECLI:FR:CCASS:2018:C110650
24 octobre 2018
X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Prévoyance dialogue du
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00683
4 novembre 2020
Elle précise qu'à cette date, le prix des parts cédées correspondait très exactement à leur valeur et n'a pas été minorée ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, l'accord des parties sur
ECLI:FR:CCASS:2020:C100212
25 mars 2020
La banque fait grief à l'arrêt d'appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement mais dans la limite de
ECLI:FR:CCASS:2010:C100238
3 mars 2010
de son patrimoine mobilier ajouté à la valeur locative de l'appartement précité ; que par ailleurs chacun des époux bénéficie d'un patrimoine mobilier constitué par des avoirs bancaires et diverses valeurs
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