assigné en responsabilité la banque, qui avait diligenté contre eux une procédure de saisie immobilière, et le notaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 13 avril 2000) les a déboutés de leurs demandes

"n'étaient que la collation des demandes que celui-ci avait adressées à son employeur, demandes auxquelles la société CIPE France avait déjà répondu" et à apprécier, par les dix-sept manquements imputés

Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a pourtant retenu que « le droit au paiement d'une indemnité de clientèle est subordonné à la preuve par le VRP demandeur d'une

cour d'appel a ainsi violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

la société Jungle Gardenia comme décoratrice, moyennant un salaire fixe et des commissions sur les travaux effectués par la salariée, a démissionné le 28 février 1989 ; qu'elle a ensuite réclamé, devant

dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que devant la cour d'appel, M.

2012, contestant les causes du commandement que la SCI lui avait délivré le 22 octobre 2012, la société Casa a assigné la SCI en remboursement d'un trop-perçu ; qu'à titre reconventionnel, la SCI a demandé

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Trognon frères, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

trompeuses, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

F..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

la cour, pour s'opposer aux demandes de M.

correctionnelle, en date du 3 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

relatives au remboursement de la retenue prévoyance alors que, selon le moyen, ces demandes étaient recevables bien que non chiffrées; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qui font

X..., motifs pris de ce que ce contrat ne lui donnait plus satisfaction, le jugement retient que le chiffre d'affaire de M.

juillet 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Les Fils de Louis X..., dont le siège est 112, rue du Collège, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés acquis et de compte épargne temps, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas fourni d'explications particulières sur ces demandes ni chiffré

par l'expert, et un complément d'expertise, l'expert ayant pour mission de chiffrer les désordres qui ne l'avaient pas été, et donner tous éléments d'information quant à la mauvaise implantation de la

suite de la réclamation d'un client portant sur plusieurs factures dont les montants lui paraissaient erronés, la société a consenti à ce dernier un avoir, puis a déduit le montant de cet avoir du chiffre

demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande