sur la demande de mise en liberté formée le 6 juin 2006, a une motivation strictement identique à celle de l'arrêt rendu le 1er juin ; qu'il s'en déduit que la cause de Mohamed X...

chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté régulièrement déposée devant elle par le conseil d'Armand X... le 8 juillet 2002 ; 1 ) "alors que selon les dispositions de l'article

de référé en date du 12 février 2019, exécutoire par provision, alors qu'elle avait obtenu en sa faveur une décision exécutoire par arrêt du 6 janvier 2020, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

accusation n'avait encore donné lieu à aucun audiencement ; que la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté présentée par une personne placée en détention provisoire depuis 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles

d'avoir confirmé la décision du juge de l'exécution déclarant nulle et de nul effet la saisie-vente pratiquée par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° P 20-10.396 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H] [S].

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la règle de l'exécution des contrats en cours s'applique également aux contrats à exécution successive dont les prestations sont indivisibles

Les demandeurs font grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 12 juillet 2019, la mainlevée de la saisie conservatoire du 17 septembre 2019 et la rétractation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise à l'égard de M.

d'un jugement que si l'exécution provisoire a été ordonnée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les production, que la société financière industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM) a exercé

(les consorts X...) à exécuter des travaux de nature à permettre la mainlevée d'un arrêté de péril ; qu'un juge de l'exécution, rejetant une demande de sursis à statuer des consorts X... en raison d'une

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... a demandé à la SCP Michaud, X..., Y..., avocat au barreau de Melun, de faire toutes diligences pour inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 2000), qu'un arrêt a

en réparation introduite par le salarié à l'encontre de son employeur, fondée sur l'inexécution persistante d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ; qu'en décidant que la société Exxon chemical

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire de Mme [W] destinée notamment à l'autoriser à se rendre et à résider en Lituanie, alors : « 1