sur les demandes de la partie civile doit être réparée par la juridiction qui a omis de statuer, saisie par une requête à cette fin, la cour ne pouvant être saisie que de l'appel éventuel de la décision

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs au regard de l'article 575 du Code de procédure pénale ;

d'une demande d'interprétation du Traité de Rome, en ce qui concerne la question formulée par la demanderesse, la Cour de justice des Communautés européennes y a répondu par son arrêt du 13 juillet 1989

Devant la cour d'appel, le prévenu a justifié avoir fait l'objet de pénalités fiscales et soutenu l'impossibilité de doubles poursuites, pénale et fiscale, en application du principe constitutionnel de

Un mémoire et des observations complémentaires en demande et un mémoire en défense ont été produits.

demandes de M.

et 485 et 485-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal : 24.

totale en demande au profit de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Le 23 juin 2011, l'association La fédération des entreprises publiques locales (ci-après « la FEPL ») a porté plainte devant le procureur de la République des chefs de faux et usage, en alléguant qu'à

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 octobre 2002, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

C... à lui payer la somme de 21 500 euros en réparation de son préjudice ; "aux motifs propres que « d'une manière générale, il doit être retenu que l'action civile exercée devant la juridiction pénale

de ses demandes de rappel d'indemnité fondées sur une ancienneté remontant au 6 juin 1969, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas, d'une part, du certificat de travail établi

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 7 de

ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

, devant la juridiction de sécurité sociale, le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions

Par arrêt du 28 mars 2019, elle a rejeté la demande de la société tendant à dire que les pièces 1, 3, 8 et 10 versées aux débats par le salarié sont des faux et à les écarter des débats, dit le licenciement

était applicable à la demande d'exécution de l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour de justice, chambre pénale d'appel et de révision de Genève en Suisse, en retenant, d'une part, que l'article 5

X..., la société Loc'invest et la banque devant un tribunal de grande instance pour avoir paiement d'une somme correspondant au montant du chèque, puis interjeté appel du jugement rejetant cette demande

que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont soumises au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; que, dès lors, méconnaît le sens et la portée de cet article