X... demande la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a reconnu la faute inexcusable de son employeur, et a fixé au maximum la majoration de la rente ; que son appel est ainsi limité à la

conditions normales ; que la réparation du préjudice peut être effectuée en nature et consister en sa suppression ; qu'il y lieu d'autoriser la pose à titre de réparation ; qu'au surplus, le syndicat demande

La société SCI du [Adresse 1] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel incident, au-delà de sa demande de confirmation des chefs du jugement relatifs à Mme [I] et la société

ceux-ci dans le dispositif de leurs conclusions alors qu'il en était demandé la confirmation par M.

Elle soutient que l'emprunteuse n'a pas répondu, dans ses conclusions devant la cour d'appel de renvoi, au moyen d'irrecevabilité des demandes formées contre la banque. 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

son père; que le test ADN réalisé en février 2016 avec les soeurs de M Y... a révélé une probabilité de 99,999998% que Mme O... soit de la même famille biologique que celles-ci ; qu'à l'appui de leur demande

consorts X... de l'intégralité de leurs demandes, d'AVOIR confirmé la décision de rejet rendue le 14 décembre 2011 par l'administration fiscale sur leur réclamation contentieuse, et dit qu'ils étaient

Laisney et ont demandé qu'il soit condamné, ainsi que son assureur, la Mutuelle du Mans Assurances IARD, à les garantir des condamnations prononcées contre elles ; que M.

cette demande de confirmation ; qu'en décidant néanmoins de n'allouer, pour ce poste de préjudice, qu'une somme de 52 676,12 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les article 4 et

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs, que le juge d'appel

l'article 647 du Code civil autorise tout propriétaire à clore son héritage, aucun texte ne saurait lui imposer une telle réalisation ; 1°) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

» (arrêt attaqué p. 4, § 2 à p. 7, § 1 à 4) ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'aux

l'assister, que toutefois, à l'audience du 18 juin, Mme J... n'est ni présente, ni représentée, et que la CNAV, par observations orales de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande

[I] étant observé que durant cette période il n'était dû aucun salaire à ce dernier" ; que la cour d'appel en a justement déduit qu' "en conséquence, le salarié sera débouté de sa demande par confirmation

pour adultes et jeunes handicapés (l'APAJH) des Yvelines en qualité d'aide-soignante de nuit, a été licenciée pour faute grave le 25 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

de ces chefs ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les conclusions auxquelles l'arrêt se réfère expressément, la société avait demandé la confirmation du jugement sauf en ce qu'il l'avait condamnée

consenti à la société Atlantique investissements (la société) un prêt d'un montant de 1 500 000 francs ; que, le 22 juillet 1992, la société CGB Citibank a garanti au prêteur le remboursement, à première demande

au titre de ses indemnités légales de rupture ; que Monsieur X..., bien qu'appelant de leur décision, demande la confirmation de sa disposition relative à son licenciement ; qu'il reconnaît donc le caractère

par le comportement de la salariée ; que la faute grave doit donc être écartée (…) », ALORS QUE 1°), en omettant de réfuter les motifs du jugement entrepris (p. 6), dont la SAS HYUNDAI FRANCE avait demandé