civile ; alors que, d'autre part, la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'ainsi, en se bornant, au soutien de sa décision, à faire état, pour le calcul du préjudice économique, "d'hypothèses

D'autre part, au cas où Samex apporterait elle-même des perfectionnements à ladite invention ou serait informée par une autre personne ayant reçu licence de fabriquer des produits, d'une amélioration,

Nicola, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date 14 décembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernenemt italien, a émis

au prononcé du règlement judiciaire, ainsi que sa demande de remboursement de la somme de 51 921,91 francs à titre de frais et de ses autres demandes, l'arrêt retient qu'aucun élément autre que celui

de communication de documents doit « s'analyser comme étant une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile […] et elle est admissible dès que le demandeur

X... à son poste actuel semblait difficile et lui demander de réfléchir au reclassement de l'intéressé dans un emploi plus adapté (sans effort physique important et sans port de charges lourdes), puis

du développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position dominante sur le marché de l'accès haut débit à internet et a demandé

d'un procès équitable; "alors, d'autre part, et subsidiairement que la loi 87-962 ayant été abrogée par la loi du 30 décembre 1992, les juges du fond, à supposer que les citations délivrées aux demandeurs

la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

- PARENTIN Gérard, - L'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY-LORRAINE,(ASNL), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1996, qui, dans la procédure

1re chambre, section C), au profit de la société anonyme Charente photogravure, dont le siège social est zone industrielle n 3 à l'Isle-d'Espagnac (Charente), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, que le demandeur a expressément soutenu dans ses conclusions que "pour la même expertise, M.

Libération, 2 / de Mme le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domiciliée au parquet du Palais de Justice de Nîmes (Gard), boulevard de la Libération, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Mme X... était salariée de la société Meubles Kuom depuis le 22 juillet 1978 en qualité de vendeuse de meubles ; que, par jugement du 8 juin 1993, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure

civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs

Faits et procédure 1.

... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Imprimix la somme de 27 901,39 euros, les dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

H..., demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande en paiement de 54 703,47 euros d'heures supplémentaires pour la période comprise entre juillet 1996 et novembre 1999, M.

avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société ETA, dont le siège social est sis à Les Aix d'Angillon, Rians (Cher), défenderesse à la cassation ; La demanderesse