conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu selon les énonciations des juges

[C] pour une raison quelconque à l'issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement frappé d'appel, jugement assorti en tout ou partie de l'exécution provisoire, ou à n'importe quel

les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges

formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que les juges

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond, pour justifier leur décision prononçant un divorce pour faute, de relever les faits constitutifs d'une

les traitements éventuels qu'elle aurait suivis pour combattre le syndrome dépressif dont elle souffrait, les certificats médicaux produits en preuve du caractère involontaire de son abstention étant jugés

X..., qui n'avait pas conclu au fond, à s'expliquer sur les points non jugés en première instance auxquels elle estimait devoir donner une solution définitive, la cour d'appel a méconnu les exigences du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2001), que par jugement du

-X... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, "le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont

l'arrêt retient que les décisions de justice démontrent que, jusqu'au 10 mai 2011, le syndicat des copropriétaires a toujours contesté sa responsabilité dans la survenance des désordres ainsi que de devoir

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2017. La société MJSA, prise en la personne de M. [B], a été désignée à la suite de M.

Y... a demandé à un juge de l'exécution de le condamner à lui payer les causes de la saisie ; que M. Z... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que M.

242 du Code civil ; 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur la faute reprochée à Mme X... et sur son caractère de suffisance gravité pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs alors que les premiers juges

d'appel de PARIS, en date du 11 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance, qualifiée de non-lieu, rendue par le juge

(les notaires), en responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil et en paiement de dommages-intérêts, pour le cas où la vente forcée serait prescrite ; que le caractère parfait de la vente a

d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Guy Y... et Roger X..., des chefs de faux en écriture publique, à confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de destruction volontaire par incendie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

a le devoir avant de mettre en cause une personne physique ou morale, de vérifier s'il existe à leur encontre des indices graves et concordants de culpabilité et que ce devoir, loin de porter atteinte

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge

du tribunal correctionnel que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction n'a pas été soulevée, avant toute défense au fond, devant les premiers juges ; Que, si