invoquait un manquement de leur employeur, la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir du délit de banqueroute personnellement commis par le dirigeant de l'entreprise

Y... le 27 décembre 1996 se bornait à invoquer la disparition d'une branche d'activité de l'entreprise, sans faire état de la suppression du poste jusque là occupé par ce salarié, la cour d'appel a relevé

Confédération Générale du Travail Force Ouvrière ; " aux motifs que l'article L. 128 du Code du travail précisait dans sa rédaction en vigueur tant à l'époque des faits qu'à la date du jugement entrepris

toujours pas concrétisé à ce jour pour prétendre que la SCI ne subit aucun préjudice économique ; qu'en effet, si la SCI Ile d'Arcins n'a pu ouvrir l'accès au public à ce jour, c'est en raison de difficultés

économiques s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si elle appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

-12 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises

Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.

1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) d'avoir dit que son licenciement était justifié alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise

procédure civile ; 4°/ que le franchiseur doit seulement renseigner le cocontractant sur l'existence des échecs commerciaux précédemment constatés au sein du réseau sans être tenu de mentionner les difficultés

du chantier en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, induisant également des retards dans l'avancement des travaux ; que M.

rencontrées par la société ; qu'ayant exactement rappelé que les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, la

extérieure et notamment les obligations à la charge du chef de l'entreprise utilisatrice ; en application des dispositions des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, Roger X..., en sa qualité

Ainsi, les mesures des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, qui permettent à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées

économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation; que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques

; que les auditions de membres du personnel de l'entreprise et de certaines des victimes, qui se sont par la suite constituées parties civiles, confirment ces faits et la connaissance qu'avait Thierry

avoir reçu en consultation son patient à plusieurs reprises « pour épisode d'asthénie intense, de douleurs au membre supérieur gauche mal étiquetés depuis 2000 » (prod. 4) ; qu'il soutenait que les difficultés

Bien qu'il s'agisse d'une prime par définition exceptionnelle, je tiens à vous donner les explications qui dictent cette décision, liées aux difficultés actuelles de l'entreprise dont j'espère qu'elles

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 mai 2010), que pour le financement d'un marché de travaux de génie civil conclu entre la société Entreprise

Contrairement à ce qu'indique Monsieur Y..., il n'est pas justifié qu'il a clairement énoncé les difficultés économiques de l'entreprise justifiant le licenciement.

ALORS D'UNE PART QUE, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif à une réorganisation de l'entreprise qui, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par