reproduction d'une de celles prises avec un appareil numérique durant le temps de la garde à vue par les enquêteurs qui envisageaient de la présenter ensuite, pour identification, aux victimes des divers actes

non, réunies, la cour d'appel a pris le soin de préciser que néanmoins l'évidente irrecevabilité d'une action future ferait obstacle à ce que soit constatée l'existence du motif légitime ; qu'à cet égard

X... a demandé le 8 novembre 2000 la transcription des actes au consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu'à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été

1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

à l'égard de la Banque Tarneaud, ensuite, par acte sous-seing privé du 18 octobre 1990, du remboursement du prêt de la somme de 629 000 francs consenti par celle-ci à celle-là ; que se prévalant de la

, il n'en va pas de même lorsque le motif de cette prise d'acte repose sur une accusation de harcèlement moral, lequel suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation ; "en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté l'exception

X... puissent prospérer, lorsque la force exécutoire du jugement n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'effet en

de la procédure, ainsi que l'exécution du jugement et, le cas échéant, l'exécution des autres obligations et une seconde partie destinées à la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions

incontestables que la passation de ce marché a été viciée du fait de Jean-Paul X... par des irrégularités graves affectant le respect de l'égalité d'accès des candidats aux marchés publics ; qu'en effet

du créancier et fixe définitivement sa créance à l'égard du débiteur ; qu'en décidant que cet effet interruptif se prolonge jusqu'à l'ordonnance homologuant le projet de répartition du prix de vente,

sur la réalité de leurs engagements contractuels ; qu'en effet, ces derniers devraient alors être constatés par un acte sous-seing privé dont les difficultés d'exécution relèveraient de la compétence

déloyale par l'employeur du contrat de travail, il a fait produire à la prise d'acte de la salariée les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 6° / que lorsqu'un salarié prend acte

d'exécution imposait la notification de la décision du juge de l'exécution par voie de signification, donc par acte d'huissier, la cour d'appel, qui a considéré que la notification faite par le greffe

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 8 janvier 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la Caisse) a consenti au groupement d'intérêt économique en formation European

civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription, la cour

de l'obligation principale a pour effet d'empêcher l'extinction du cautionnement par voie accessoire, elle est sans effet sur la prescription de l'obligation qui résulte du cautionnement ; qu'en affirmant

Il en déduit que le commandement de payer dont la validité a été admise par le juge de l'exécution à l'issue de l'audience d'orientation a produit son effet interruptif du délai de prescription de la créance

O... coupable des délits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une

à l'égard de toutes les parties en cause et, qu'en conséquence Mme X... devrait restituer à la CNBF toutes les sommes reçues de cette dernière en exécution de la condamnation au paiement d'une indemnité