la circulation sur certains chemins ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire diligentée par la brigade de gendarmerie de Bauche que seule la commune de Chevire-le-Rouge avait fait procéder à l'installation

X... a fait installer dans sa résidence, par la société Franche Comté alarme, un système d'alarme pour lequel il a souscrit un contrat d'entretien ; qu'en février 1995, M.

Par lettre du 31 octobre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire pour faute grave, fixé le 29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CONTREPARTIE D'UN PRET DESTINE A FINANCERLA TRANSFORMATION DES INSTALLATIONS

MOYEN, "QUE, D'APRES LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE EN BON ETAT QUI PESE SUR LE BAILLEUR SE PROLONGE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT PAR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN

IMMEUBLES, CERTAINS AVEC RESERVE D'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE 150000 FRANCS, QUI A ETE AUSSITOT CONVERTI EN SIX OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CELUI CI DEVAIT ENTRETENIR

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le raccordement litigieux ne constituait pas une "sortie d'eau" et que l'installation

que sur la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion

cette exploitation eut été consentie à une autre société, un expert a été désigné tant à la demande de la société Sarcelles chaleur qu'à celle de la société Idex pour apprécier notamment l'état des installations

A..., responsable de la distribution du CHTI, a précisé " pour le CHTI 93 a été choisi l'Association Enfance et Partage " " J'ai eu des contacts à deux reprises avec les instances parisiennes " ; "

Il est encore demandé au bailleur d'enlever quatre trous de chevilles alors qu'un tel travail relève effectivement d'un menu entretien à la charge du locataire.

à la loi ; Donne acte à la société Total raffinage distribution de ce qu'elle vient aux droits de la société Fina A... à la suite d'une opération de fusion-absorption et de ce qu'elle reprend l'instance

[G] qui, initialement prévu le 23 février 2023, a fait l'objet d'un renvoi au 3 mars suivant à la demande d'un autre avocat de la personne mise en examen. 9.

le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant que le syndicat « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien

débats le rapport d'un architecte faisant état de ce constat ; qu'en énonçant, pour retenir la responsabilité de Mme I..., que l'allégation selon laquelle aucun trou n'a été fait dans le sol pour installer

X... d'une installation téléphonique placée sous le régime de la " location-entretien " prévue par le " protocole d'accord " conclu le 1er septembre 1971 entre l'Administration et les installateurs en

; que sauf à imputer à Victor Y...un machiavélisme que rien n'autorise à retenir, il n'apparaît pas que celui-ci ait eu un motif quelconque de faire de telles déclarations si lui-même avait été l'instigateur

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022) et les productions, la commune de [Localité 19] (la commune) a installé une station de prélèvement d'une eau destinée à la consommation humaine sur les parcelles

part le caractère fuyard de la canalisation encastrée dans le couloir desservant le lot 23 de Mme Z... et à laquelle se raccordait le lot 21 de Mme A... et d'autre part le défaut d'étanchéité des installations

A..., homologué par elle-même, que le défaut d'entretien des fenêtres est un fait reconnu par les parties, que l'état de vétusté de l'immeuble, consécutif au défaut d'entretien depuis plusieurs dizaines