H... soutient qu'il justifie de ses multiples démarches de recherche d'emploi depuis 2008 et des échecs systématiquement en lien avec son handicap.

X..., engagé par la RATP le 22 août 1994, a été déclaré inapte à titre définitif à son emploi, le 22 décembre 1998 ; que, reclassé au poste d'assistant logistique, il bénéficiait d'une indemnité mensuelle

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour fixer à la somme de 2 860 euros bruts la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de

Bonnard (l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant

(l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à

, SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION MEDICALE, D'ETRE AFFECTES A DES POSTES < PROTEGES >, PLUS COMPATIBLES AVEC LEUR ETAT DE SANTE; ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL ETAIT ETABLI PAR UNE EXPERTISE QUE LE MEDECIN DU

En effet, étant dans l'impossibilité de reclasser la salariée à un poste autre que celui pour lequel elle a été embauchée et pour lequel elle a été déclarée inapte, elle s'est tournée vers les établissements

Par la présente, nous vous rappelons les motifs : - en date du 1er mars 2004, le médecin du travail vous a déclarée inapte à la reprise à votre poste de travail.

forme d'une SARL dont il était le gérant et mise en sommeil depuis son accident en raison de son incapacité permanente, liée à la raideur du genou droit et de l'épaule droite ; qu'il n'est aucunement inapte

handicap.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et ayant occupé la même fonction, pendant une période identique, qu&apos;une salariée recrutée avant l&apos;entrée en vigueur de l

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 3°) ET ALORS QUE l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement « Il est établi que Mme X... a fait l'objet d'une fiche médicale « (2ème examen) d'inaptitude par la médecine du travail.

Mais la déclaration établie le 20 juin 2011 par M.

(SAMETH), de procéder au licenciement du salarié handicapé sans s'assurer de la saisine effective de cet organisme ; que pour écarter le caractère discriminatoire du licenciement décidé sans qu'aucune

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services sont les suivantes : -l'observation, -l'avertissement

la procédure de licenciement" et que l'employeur se contente de répondre qu'il n'avait pas à proposer au salarié un poste de reclassement, son insuffisance professionnelle ne résultant pas d'une inadaptation

de travail suivi d'une rechute le 11 mai 2002 prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de la législation professionnelle et s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé

X... a été engagé le 27 janvier 2003 par la société Entreprise Mauro et associés en qualité de maçon ; que le médecin du travail l'ayant déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident de trajet survenu

-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur , 14 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; Attendu que le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements