pour savoir à la répression de quelle infraction se rattachaient ces actes d'instruction ; " alors, enfin, que validant les commissions rogatoires critiquées au vu du réquisitoire introductif, ainsi

X... ; que s'il prétendait « ignorer les conditions précises de l'exploitation », M.

JUILLET 1966, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GAUCHARD, BIOLOGISTE, PROPRIETAIRE D'UNE CLINIQUE, EN A FAIT APPORT A LA SOCIETE ANONYME LE PARC DE SANTENY CONSTITUEE EN 1964, POUR EXPLOITER

de 200 € par jour de retard Sylvaine Y... et Sébastien X..., à respecter la servitude lui permettant d'accéder par l'avant et l'arrière du bâtiment pour les besoins de son exploitation, de sorte que tout

TERME "TAXI" DES PANNONCEAUX OU ENSEIGNES PUBLICITAIRES QU'IL UTILISAIT POUR PROPOSER A LA CLIENTELE DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE", SE VOIR INTERDIRE L'UTILISATION DU TERME "TAXI" DANS SON EXPLOITATION

effective et permanente des parcelles par le preneur est établi » et que les terres étaient exploitées par M.

X... s'est borné à faire état de "la baisse de rentabilité de l'exploitation consécutive aux nouvelles contraintes économiques en agriculture" ; qu'en estimant néanmoins, malgré l'imprécision manifeste

Claude FF..., copiés lors d'une perquisition à son domicile ; qu'après exploitation de ces CD, il est apparu que M.

nouveaux sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les procès-verbaux constatant les faits non visés au réquisitoire introductif

X... a distribué en octobre 1995, sur le parking d'un centre commercial Leclerc exploité par la société Aviroc et par la société Angledis un tract syndical, attribué à la CFTC, mettant en cause M.

il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, que seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif

une surveillance aérienne nocturne des entrepôts possiblement utilisés par la société MT Manut sur la zone industrielle ", celle-ci ayant " donné lieu à un enregistrement vidéo " qu'elle a ensuite exploité

avait reçu trois procès-verbaux concernant la société Monoprix exploitation) et 20 décembre 2005 (pour le troisième concernant la société LRMD) ; que ces actes notifiaient à la société Monoprix exploitation

..., pour obtenir leur condamnation à payer l'insuffisance d'actif de l'association ; que par jugement du 12 décembre 2006, le tribunal a déclaré irrecevables les exceptions de nullité des actes introductifs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 9 JUIN 1973) QUE COQUATRIX, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE

était demandé, la cour d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, s'est bornée à relever que les consorts Z... " ont effectué sur ces biens depuis plus de 30 ans au jour des assignations introductives

Z... et Zeau ; qu'elle a invoqué la nullité des actes de signification de l'ordonnance de référé et l'assignation introductive d'instance ; Attendu que MM.

janvier 1994, la Fédération des industries et commerces utilisateurs de basses températures, dite FICUR, association regroupant des professionnels de la surgélation, a confié à la société Nioubiz l'exploitation