6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d omission de répondre à une articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'abus de confiance commis

central d'entreprise et, en tant que de besoin, les comités d'établissement et les CHSCT concernés ; que dans le cadre de ce programme, au cours du troisième trimestre 2004, ont été envisagées la création

de l'EURL Karma France, son implication dans la gestion s'est manifestée d'abord à travers les éléments factuels relevés pertinemment par l'administration fiscale, pris de sa demande d'audit de Karma

[Z] avait, en sa qualité de gérant, commis des fautes de gestion en reprenant, le 16 janvier 2011, à son seul profit, la moissonneuse-batteuse sans s'acquitter des échéances du crédit-bail et en détournant

Faits et procédure 1.

les faits litigieux, la saisine de la Commission des infractions fiscales entraînant une suspension de la prescription pour une durée maximum de six mois ; que la Cour, qui, pas plus que les premiers

témoignage a été fait ; que, si en son alinéa 2, l'article 434-13 du Code pénal exempte de peine le faux témoin qui a spontanément rétracté son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure

reprochés au salarié ; en conséquence, lorsqu'une enquête ou un audit étaient nécessaires pour mesurer l'ampleur exacte des fautes commises - en l'occurrence par une salariée exerçant des fonctions de

X..., assisté de sa curatrice, a assigné le notaire et l'UDAF en responsabilité et indemnisation, reprochant au premier de ne pas lui avoir versé le prix de vente et à la seconde d'avoir commis des fautes

Faits et procédure 1.

recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si les décisions sociales importantes étaient prises par le comité de direction, si les fonctions commerciales de M.

au regard de l'intérêt social ; qu'en se bornant à énoncer que même si l'adhésion à cet organisme n'était pas obligatoire, il a commis une faute de gestion en suspendant les versements après souscription

d'appel de BESANCON, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel dans l'exercice d'une activité professionnelle, faux

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, abstraction faite de l'absence d'indication sur la substance ayant provoqué la mort des poissons, M.

financements de plusieurs banques ; que reprochant aux dirigeants de ces sociétés d'avoir, en liaison avec les banques, d'un côté, évincé les actionnaires minoritaires de la direction et, de l'autre, commis

Z..., de la société Gestion Cuillerier Benardeau et de la société Z..., les conclusions de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Le Comité de gestion

pendant 10 ans des droits prévus à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Yves Y..., pour faux en écritures de commerce et complicité desdits faux, et établissement d'attestations faisant état de

national, des comités régionaux et des comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ces derniers comités étant créés dans les conditions précisées au décret n° 92-335

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l'Institution de gestion sociale des armées Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR