IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10484 F Pourvoi

supplémentaire forfaitaire, tout en s'abstenant de définir la qualité de "directeur de journal" au sens de l'article 5 de l'annexe IV au Code général des impôts et, partant, de préciser, eu égard aux fonctions

ALORS QUE la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et non au regard de l'intitulé de son poste ; que seuls les salariés affectés dans un poste dont les

préavis et des congés payés sur le complément de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que le classement du salarié dans les catégories définies par la convention collective s'effectue au regard des fonctions

salariée n'appelle pas d'observations critiques ; en conséquence, la cour infirmera ; Mme X... supportera les entiers dépens ; ALORS QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions

de la tarification propres aux salariés occupant à titre principal de telles fonctions, ne sont pas remplies. 9.

avait modifié les coefficients de certains salariés juste avant les élections, en vue de supprimer le premier collège et, d'autre part, que le coefficient ne pouvait constituer le seul critère, les fonctions

de la tarification propres aux salariés occupant à titre principal de telles fonctions, ne sont pas remplies. 9.

de la tarification propres aux salariés occupant à titre principal de telles fonctions, ne sont pas remplies. 9.

de la tarification propres aux salariés occupant à titre principal de telles fonctions, ne sont pas remplies. 9.

F... n'étaient pas en lien direct avec les fonctions exercées par M.

Cependant, si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître

moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 16 mai 1978 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et exerçant les fonctions

moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 16 mai 1978, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et exerçant les fonctions

unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée, le 22 août 1968, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et exerçant les fonctions

de congés payés en application de cette classification, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination du coefficient revendiqué par un salarié est nécessairement subordonnée à la réalité des fonctions

des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité de rémunération entre des salariés de même qualification exerçant le même emploi puisqu'en tant qu'agent en fonction

la classification, la revalorisation de son salaire, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour perte de salaire résultant de la discrimination syndicale subie, l'arrêt retient que les fonctions

JEAN-YVES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE H...

Z... ne peut soutenir les avoir exercées, alors qu'il apparaît qu'il n'a exercé que les fonctions de responsable du service juridique, qu'il exerce toujours au vu de l'organigramme du 1er mars 2013, et