Z... pouvait « Accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription

PIREYRE, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° E 19-11.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 avril 1999), que par acte du 31

cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse, au profit de la CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON

par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) rendu en matière de référé, que la commune

le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances L'Equité, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 1er décembre 1986, qui, dans une procédure suivie

société Wox L la somme de 146 355,95 euros arrêtée au 6 novembre 2009, outre intérêts courus et à courir à compter de cette date au taux contractuel, sauf à déduire de ce montant les intérêts échus et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de licenciement de salariés pour un motif économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'allouer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

président en vertu de son pouvoir discrétionnaire a fait donner lecture par M. l'avocat général à titre de renseignement de la déposition écrite jointe à la procédure de Mme Maria Luz Z..., témoin cité non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 168 F-D Pourvois n° S 19-17.571 H 19-17.631 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE QUE LES PROPRIETAIRES DE BREVETS ISSUS DE DEMANDES DEPOSEES APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET NON

prescrite par l'article 3 de l'accord du 14 juin 1993, aucune obligation pour Mme X... de se tenir en permanence à la disposition de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 de l'accord

Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction

des cotisations ou d'absence de production des documents justifiant son état d'invalidité temporaire, ou encore en cas de non-paiement des mensualités du prêt, et invoque des griefs pris d'un défaut de