Sur l'absence de trésorerie suffisante, alors que durant les premiers mois d'activité, la société GB coiffure Bastille aurait dû disposer d'une trésorerie de 35 000 à 40 000 euros par mois hors remboursement

H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article 2314 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

des fautes, caractérisaient une faute justifiant ou non le licenciement de la salariée pour faute grave ou à tout le moins pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... ne pourra faire l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie immobilière, il a rabattu l'ordonnance de clôture, rejeté la demande de M.

tort que le capital social non libéré ne pouvait être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, puisque son inscription dans la trésorerie

de Provence - Alpes - Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, domicilié [...]                      , pris en qualité de curateur à la succession vacante de Marie-Rose D... et Joseph D..., 10°/ à la trésorerie

M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'actif social n'est pas composé de la seule trésorerie de la société ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout lien de causalité entre la

X... a consenti à la société Mimoseraie (la société) un prêt d'un montant de 900 000 euros garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle de second rang et portant sur une parcelle de terre

Il indique toutefois que les crédits courts terme n'ont été, pour partie, que des reconductions de crédits antérieurs – qui par hypothèse avaient été remboursés.

récolte serait livrée en retard ne permettait pas à la société Sud plantes de cesser d'exécuter sa propre obligation de paiement des acomptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

I...", la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

C... d'une somme de 44 993 euros à la société en avance de trésorerie ; que ce procès-verbal n'est donc pas signé par M. C... ; qu'en toute hypothèse, un chèque de 45 000 euros a été établi par M.

a causé un préjudice au Trésor public et déclenché le décompte des intérêts. 14.

intentionnel et non s'il constate l'absence d'élément matériel, c'est-à-dire l'absence de fraude ; que l'abrogation de l'infraction entraîne elle aussi la disparition de la fraude puisque l'élément légal

de valeur au 22 septembre 2004, la banque ne leur avait pas fautivement laissé croire qu'à cette date, l'encaissement du chèque litigieux était effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

jusqu'au 6 avril 2009 et, à défaut de signature d'un avenant définissant les modalités de remboursement du solde de la créance, l'exigibilité de celui-ci à cette date ; que la DG-Hyp a fait inscrire une hypothèque

B... sans fixer la date de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités et de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en cas de

rechercher si l'état mental de l'intéressé lui permettait ou non de prendre seul la décision de l'acquisition d'un véhicule sans permis ; qu'en l'absence d'une telle recherche l'arrêt manque de base légale

ainsi, sans constater que l'avocat poursuivi avait eu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale