conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1991), que la société civile immobilièreonod Lagarlaye (la SCI) a, courant 1973-1974, fait édifier deux immeubles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien immeuble de M.

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LOUEUR

. ; que ce logement n'a donc à ce jour généré que des charges et aucun revenu ; que, s'agissant de la valeur patrimoniale, le bien immobilier a été évalué à la somme comprise entre 28.000 euros et

Marc X..., ayant obtenu un permis de construire pour l'aménagement d'un bâtiment à [...], ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir créé de nouveaux logements non autorisés

Y..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'un immeuble; qu'un des appartements a été vendu aux époux X... en l'état futur d'achèvement; qu'après livraison, les acquéreurs

T... occupait dans l'un des immeubles de la SCI. Même si l'acte définitif est mieux rédigé, et contient une clause nettement plus favorable à Mme M...

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2023), le 2 avril 2009, Mme [U] et [C] [M], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement du couple. 3.

au passif une première créance hypothécaire d'un montant de 4 397 811 francs au titre des sommes lui restant dues sur le prix de vente du terrain cédé par elle à la SCI en vue de l'édification d'un immeuble

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]

A... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation de l'immeuble sis [...] , des loyers et allocations versés au titre de sept des dix logements, alors : « 2°/ qu'en retenant, pour ordonner

[R] d'acquérir, aux fins de défiscalisation, des lots dans un programme de réhabilitation d'une clinique devant être transformée en immeuble d'habitation de trente-neuf logements destinés à la location

et joints à la procédure, le véhicule litigieux a été dérobé au préjudice de Georges Y..., à l'époque en Californie, au cours d'une soirée pendant laquelle plusieurs garages attenant au sien dans l'immeuble

) que l'association Résidence Le Bocage Tours Centre, qui assure la gestion des services communs d'une résidence service de Troisième âge a assigné Mme X..., propriétaire d'un appartement dans cet immeuble

caractère mixte, que la bailleresse ayant assigné le locataire en référé lui reprochant de suspendre du linge aux fenêtres et d'entreposer des motocyclettes ainsi que des vélomoteurs dans le vestibule de l'immeuble

nouveau Code de procédure civile et 11 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 1992), que la société ERT ayant donné à bail à Mmes X... et Z... un logement

les cas où le bien était indisponible soit par le fait ou la faute du bailleur, soit en raison de désordres de nature décennale ou de la survenance de circonstances exceptionnelles affectant le bien loué

professionnelle Sfez Cohen- Addad (le notaire), la société civile immobilière J2E (la venderesse) a vendu à M. et Mme [D] (les acquéreurs) plusieurs lots situés au deuxième et troisième étages d'un immeuble

par l'Union générale du Nord : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2000), que Mlle X..., assurée par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, (la GMF), est locataire d'un logement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A RECU CONGE DU LOGEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS