par le seul organisme de prévoyance », pour débouter Mme U... de ses demandes en paiement d'un rappel de rente complémentaire et en condamnation au paiement mensuel de la rente, quand l'employeur était

en deniers et quittances à titre d'indemnité de départ à la retraite, sous déduction de la somme déjà payée à ce titre par l'employeur, alors : « 1°/ qu'une demande nouvelle née d'un fait nouveau sans

de 50 000 francs, pour le trouble apporté à l'exécution du contrat de travail, et d'avoir décidé que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que le seul exercice par l'employeur

prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas due lorsque l'employeur prononce la résiliation du contrat de travail au cours de la suspension de ce contrat provoquée par un accident du

par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il

oeuvre d'une réduction du temps de travail effective dans l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que l'indemnité de réduction du temps de travail était due à compter du 1er janvier 2000 dès lors que

X..., et non à l'employeur, de rapporter la preuve du montant des sommes dues au titre de la prime dite de panier qu'il réclamait à la société Bourbonnaise d'électricité ; qu'en retenant que M.

la lettre du 18 septembre 2017" et que "sur cette indemnité recalculée, l'employeur a versé la somme de 75 654,95 euros bruts, l'indemnité de 39 537,90 euros perçue en février 2007 ayant été neutralisée

prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS devait garantir l'indemnité

de préavis de rupture, alors, selon le pourvoi, que la société était en droit de ne pas verser à son employée la prime annuelle 1985, dès lors que celleci venait en compensation pour un montant égal de

F... a effectué des heures supplémentaires rémunérées par l'employeur sous la forme d'indemnités de déplacement et sur le fondement du décompte précis produit par le salarié, qui n'a fait l'objet d'aucune

qui soutenaient que ces indemnités n'étaient pas dues car le salarié était dans l'incapacité d'exécuter son préavis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

au taux légal, alors, selon le moyen, que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a

de la victime, les Caisses d'assurance maladie ne peuvent poursuivre contre le tiers le remboursement des dépenses résultant de leurs obligations légales que dans les limites de l'indemnité mise à la

X... et d'avoir condamné en conséquence la société La Gondole de Paris à payer à ce dernier les indémnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

complémentaire de 100 % du1er au 75e jour puis à 75 % du 76e au 165e jour plus favorable à la salariée que les dispositions de l'annexe 2 de cette Convention collective ; que pour appliquer cet accord

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, se prononçant sur la réparation du préjudice subi par André A... du fait du délit de coups ou violences volontaires dont André X..., son employeur

X... a indiqué à la Cour que l'employeur ne pouvait pas le reclasser ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement de M.

L'indemnité due est l'indemnité de petit déplacement quand les conditions du petit déplacement, telles que définies au préambule, sont réunies, à moins que l'employeur ne prenne en charge l'organisation

Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues