de congés payés et d'indemnité compensatrice de préavis, alors que la Cour d'appel ne pouvait écarter la qualification de modéliste en se bornant à constater l'exercice par l'employeur d'un contrôle,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il convient

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement de 2 822,11 euros et d'une indemnité compensatrice de préavis de 3 114, 00 euros, en retenant qu'il avait déjà perçu cette indemnité de licenciement

;indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis, la règle légale veut que l'indemnité compensatrice de congés payés soit égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS A LEUR SERVICE DU 28 MARS 1967 AU 30 AVRIL 1968 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE A...

LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE

: VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE

RECOMMANDEE DU 13 AOUT 1975 A COMPTER DU 14 AOUT, AVEC DISPENSE D'EXECUTER UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

5 octobre 1983, en précisant que le délai de préavis expirerait le 31 octobre 1983 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, saisi par la salariée d'une demande principale en paiement d'une indemnité

Y..., ayant démissionné de ses fonctions d'agent général de la compagnie Zurich France, a demandé à cet assureur de lui verser une indemnité compensatrice ; que la cour d'appel l'a débouté aux motifs "

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Erio, en liquidation de biens, une indemnité compensatrice de préavis, et d'avoir sursis à statuer sur sa demande en paiement d'une indemnité

salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, de prime de précarité et d'indemnité

Cesson Sévigné, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 25 février 1999 au 20 mai 2000 ; que le 5 avril 2001 elle a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir une somme à titre d'indemnité

alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'après la signature du reçu pour solde de tout compte du 4 mars 1998, l'employeur s'est reconnu débiteur au cours de l'instance d'une somme à titre d'indemnité

compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'un rappel de prime de 13e mois sur préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et

Dans ce cas vous percevrez une indemnité compensatrice en fonction de la durée d'anticipation non Consommée (...) ».

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 2. 680 €, l'indemnité compensatrice de préavis, de 268 € les congés payés afférents, de 268 € l'indemnité

R... une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, ainsi que des frais irrépétibles et les entiers dépens de première instance et d'appel.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés non pris et d'indemnité