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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228acd580146773fe37e
22 mai 1995
Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100679
1 juillet 2010
X... a raisonné sans tenir compte de sa reprise de clientèle en nature » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « au titre des créances clients et travaux en cours, M.
6137235ccd58014677408bcc
21 octobre 1999
X..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00186
9 février 2022
Le 5 mars 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au
6137218fcd580146773f4cdb
11 décembre 1991
pour mésentente avec ses collaborateurs et perte de confiance de son employeur ; Attendu que la société Ecco travail temporaire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité
613721ddcd580146773f8436
7 juillet 1993
expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors engagé une action devant le tribunal de grande instance contre l'intéressé, pour violation de la clause de non-concurrence et détournement de clientèle
613724b2cd580146774179e7
7 novembre 2006
payer à son salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité contractuelle de l'avocat dépend de l'étendue du mandat donné par son client
613722e4cd58014677402d50
1 juillet 1997
vers des médecins extérieurs, même en l'absence d'obligation positive expressément stipulée de diriger exclusivement la clientèle vers les médecins avec lesquels elle est liée, et que la cour d'appel
6137228ccd580146773fe561
7 novembre 1995
obligation valable est susbstituée à l'obligation originaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... embauchée par la société Maisons Mondial Pratic en qualité de conseiller de clientèle
6137236ecd58014677409b57
9 février 2000
de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Fichet-Bauche faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il convenait de distinguer, pour l'appréciation du droit à indemnité de
6079b1559ba5988459c519b1
6 juin 1990
de non-concurrence et d'une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 1987) d'avoir dit que l'indemnité de clientèle due, le cas échéant, au représentant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00962
2 octobre 2024
Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00722
21 juin 2023
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [L] des sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 20 décembre 2013 au 7 avril 2014 et des congés payés afférents, d'indemnité
61372325cd5801467740604d
10 novembre 1998
X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail, le salarié
6137227bcd580146773fd820
19 juillet 1995
qualité de "technico-commercial", a été licencié le 5 août 1989 avec préavis ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement de commissions sur échantillonnages et d'une indemnité
61372326cd58014677406122
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen,
613722a3cd580146773ff781
13 mars 1996
Sodrygaz, qui avait confié la défense de ses intérêts à Mme X..., avocat, dans un litige relatif à la résiliation d'une concession commerciale, a obtenu, à la suite d'une transaction, une importante indemnité
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00370
9 juin 2022
Sans accord particulier engageant le vendeur sur une date de livraison ferme, formulé par écrit dans le contrat ou dans un avenant, aucune indemnité pour quelque raison que ce soit, ne peut être réclamée
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00639
25 septembre 2019
doit être payée en intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au
61372312cd580146774050b7
22 janvier 1998
de clientèle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.
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