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17 612 résultats pour « indemnités indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228acd580146773fe37e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100679

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X... a raisonné sans tenir compte de sa reprise de clientèle en nature » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « au titre des créances clients et travaux en cours, M.

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bcc

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00186

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le 5 mars 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4cdb

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

pour mésentente avec ses collaborateurs et perte de confiance de son employeur ; Attendu que la société Ecco travail temporaire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8436

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors engagé une action devant le tribunal de grande instance contre l'intéressé, pour violation de la clause de non-concurrence et détournement de clientèle

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179e7

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

payer à son salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité contractuelle de l'avocat dépend de l'étendue du mandat donné par son client

Source officielle
CC

civ1

613722e4cd58014677402d50

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

vers des médecins extérieurs, même en l'absence d'obligation positive expressément stipulée de diriger exclusivement la clientèle vers les médecins avec lesquels elle est liée, et que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe561

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

obligation valable est susbstituée à l'obligation originaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... embauchée par la société Maisons Mondial Pratic en qualité de conseiller de clientèle

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b57

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Fichet-Bauche faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il convenait de distinguer, pour l'appréciation du droit à indemnité de

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519b1

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

de non-concurrence et d'une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 1987) d'avoir dit que l'indemnité de clientèle due, le cas échéant, au représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00962

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00722

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [L] des sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 20 décembre 2013 au 7 avril 2014 et des congés payés afférents, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740604d

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail, le salarié

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd820

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

qualité de "technico-commercial", a été licencié le 5 août 1989 avec préavis ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement de commissions sur échantillonnages et d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406122

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff781

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Sodrygaz, qui avait confié la défense de ses intérêts à Mme X..., avocat, dans un litige relatif à la résiliation d'une concession commerciale, a obtenu, à la suite d'une transaction, une importante indemnité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00370

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Sans accord particulier engageant le vendeur sur une date de livraison ferme, formulé par écrit dans le contrat ou dans un avenant, aucune indemnité pour quelque raison que ce soit, ne peut être réclamée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00639

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

doit être payée en intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050b7

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

de clientèle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Source officielle

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