et le juge saisi de cette contestation peut la qualifier d'abusive ; que dans la mesure où celle ici en cause était d'application très générale puisque applicable sur l'ensemble du territoire national

Y... les sommes de 2 010, 42 euros TTC et de 675, 50 euros TTC avec actualisation, sur la base de l'indice BT01 du coût de la construction à compter du jugement du Tribunal de grande instance de Paris

8 de la Charte, la Cour de justice de l'Union européenne apparaissant incompétente pour en connaître ; " alors que l'article 15, § 1, de la directive 2002/ 58/ CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement

et la cour d'appel, en en faisant application aurait méconnu l'article 49 du Traité CE ; 3°/ qu'il aurait existé à tout le moins une difficulté quant à la question de savoir si l'obligation faite à

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

par un communiqué du 8 février 2007, indiqué aux soumissionnaires de son appel d'offres pour la réalisation d'un documentaire portant sur Brigitte Y... les divers critères de sélection qui seraient appliqués

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

coordonnée, fait bien meilleure impression et est l'oeuvre d'une personne en pleine possession de ses moyens intellectuels, compte tenu de son âge, cette lettre étant écrite pratiquement d'une seule traite

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[R] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[A] bénéficiait de son mandat de représentant et disposait d'heure de délégation pour distribuer les tracts ; que M.

G... expose que le coûteux train de vie de S...

Ce mode de rémunération par défaut s'applique également, même postérieurement au 8 août 2015, en l'absence de convention d'honoraire.

ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir informé le mis en examen de son droit de se taire, alors que la chambre de l'instruction a statué sur l'existence d'indices

Sébastien X..., alors âgé de 15 ans, a été victime d'un grave accident de la circulation provoqué par un tracteur conduit par M.

fiscales doivent être remplies par le dirigeant de droit ; que François Y... n'est pas à l'origine du montage luxembourgeois ; que les ventes hors taxe sur la valeur ajoutée et l'escompte de fausses traites

sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que, s'il est indéniable que les applications

de droit commun des articles 2240 et suivants du code civil trouvent à s'appliquer aux demandes présentées par les victimes d'une exposition à l'amiante ou de leurs ayants droit devant le FIVA de sorte

l'ordre des licenciements pour motifs économiques est sans incidence sur le licenciement ultérieur d'un salarié si les critères d'ordre appliqués ne l'ont de tout façon pas désigné pour être licencié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 12-15.361 et G 12-15.419 ; Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union