a sollicité l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que la société civile immobilière Saint Maurice fait grief à la cour d'appel de rejeter ses demandes, alors selon le moyen : 1 ) que l'obligation

X..., après une première demande du 17 novembre 1995 de réviser sa situation et ses conditions de rémunération pour l'avenir, d'autre part, que si M.

Attendu qu'il y a enfin lieu de condamner solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE en tous les dépens » ; 1°) ALORS D'UNE PART QU' un contrat n'oblige que ceux qui

n'est pas contesté que celle-ci avait expressément adhéré ; que l'article précité du code de commerce dispose expressément ne pas faire obstacle « à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

de Paris 2e division (le trésorier) a adressé à la société Grindlays bank, devenue Monte Paschi bank (la banque), une opposition administrative à l'encontre de M.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) , au profit de la société Compagnie Gatinaise, dont le siège était

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance ou dénaturation de l'objet du litige, et

à ses obligations pouvait entraîner la résiliation du contrat, l'article 16 de ce contrat précisait que le concessionnaire, la société Scanazur, disposait de 3 ans, à compter du 1er janvier 1988, pour

en vertu de l'article 1799-1 du code civil, du fait de l'inexécution par le CMCJ placé en redressement judiciaire de son obligation de fournir une garantie à son cocontractant, la cour d'appel, qui a

du pacte commissoire par le preneur, laquelle ne saurait être remise en cause ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué en refusant de déclarer définitivement acquise la résiliation du bail constatée

d'appel a énoncé que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à démontrer que les faits reprochés au salarié résultaient d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de sa part

[S] demandée par l'Institut Danois d'Arbitrage, qui n'était pourtant qu'une circonstance traduisant l'inexécution de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2009 renvoyant le litige

A..., et en aucun cas avec Mme A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient de nature à démontrer que Mme A... n'était pas partie au contrat de vente du 25 mars 1985, et ainsi à

Par acte du 8 août 2013, la société IRB a assigné La Poste en vue de voir engager sa responsabilité au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles pour des colis envoyés entre le 1er janvier

qu'il ne s'évinçait pas avec évidence des stipulations contractuelles que l'exclusivité concédée à la société Topper Expansion portait aussi sur les foires organisées dans le XVème arrondissement de Paris

de ses obligations par le débiteur, a principalement pour objet de contraindre l'une des deux parties à exécuter le contrat ; que ce caractère comminatoire est l'élément essentiel de la clause pénale

que sa sanction disciplinaire devait être annulée entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt jugeant que l'inexécution par l'employeur de son obligation de réintégration justifiait que le

formé par : 1°) Monsieur Michel Z..., 2°) Madame Nelly A..., née X..., demeurant tous deux ..., à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Paris

avril 1995 et ont demandé la nullité des actes de vente, le paiement de dommages-intérêts et la résolution des contrats ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001), Mme X... a été engagée par la société Ciblat