a rejeté la demande en nullité des revendications, dit que le dispositif multimoules fabriqué et commercialisé par la société Armor constituait une contrefaçon et ordonné une mesure d'expertise aux fins

spécialement prévu et aménagé à cet effet, est une infraction continue, qui ne cesse qu'au jour où le fait ou l'acte délictueux a pris fin soit par l'obtention de l'autorisation prévue à l'article R.

CHAUVIN, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° U 20-11.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

exception de nullité après une défense au fond ou après une fin de non-recevoir, s'est contredite dans ses motifs ; qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge

4 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° H 15-11.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIE DE FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE, AUX FINS

, le délai préfix, la chose jugée ; Que l'article 123 du même code prévoit que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf à donner lieu à des dommages-intérêts en cas d'abstention

A..., qui atteste que "le jour de l'accident, le 8 juin 2010, en fin de journée, nous nous dirigions M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vasserot Merle et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motors France, dont le siège est ...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de non-recevoir tirée de la prescription de son action en exécution des causes de l'arrêt rendu le 28 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris, le CIC invoquait l'acquiescement des époux [L] à un jugement

X... avait fait valoir que la société SVPS était le seul fournisseur de fil machine de ce type, que cette société avait indiqué dans ses écritures que le fil machine délivré par les société Delt-Sthal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

René Y... ; que leur fils aîné, M.

FROUIN, président Arrêt n° 1862 F-D Pourvoi n° P 14-29.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X... a acquis auprès de la société Leroy Merlin (la société) un insert qu'il a installé lui-même ; qu'estimant le bien vendu non conforme, il a assigné la société aux fins de condamnation à lui restituer

C...et leur assureur, la MAIF, ont fait assigner devant un tribunal de grande instance, aux fins d'indemnisation de leur préjudice, Mme Z...et M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME L.-R., EPOUSE SEPAREE DE FAIT DE D.