avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ou 17 ans et avoir cotisé au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile du 17e anniversaire, qu'il n'est pas discuté qu'il manquait au salarié un

ans, à un préavis de deux mois ; que sur la base de ces derniers bulletins de paie antérieurs à son arrêt maladie en date du 12 septembre 2008, en considération de la part fixe de son salaire s'élevant

, prorogée deux ans, et qu'ainsi, les contrats-cadres et les commandes s'étaient succédé avec régularité pendant seize ans avec la société Sariel et cinq ans avec la société STM ; qu'il retient que la

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.

moyen : Attendu que le COSD fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée en ce qui concerne les cotisations de l'année 1984, alors, selon le moyen,

par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.

année ; qu'en retenant, pour débouter M.

peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues » ; que par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille du 21 janvier 2010, confirmée par un

1994 à 2000, notifié un redressement à M. et Mme X...

de vacances selon calcul non conventionnel, prime de fin d'année, primes d'ancienneté selon calcul non conventionnel, tickets restaurant, congés supplémentaires, outre diverses primes, elle n'a pas notifié

de janvier 2010 à novembre "2013" pour trois années ; que Mme Zohra Y... est fondée à réclamer le rappel de salaires calculé depuis janvier 2008 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement

décision définitive du juge administratif ; qu'en décidant que la prescription est limitée à 12 mois, quand l'action était recevable en ce qu'elle se prescrivait par deux ans à compter au plus tôt de

, QU'IL L'AVAIT FAIT IMMATRICULER A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET NON COMME ASSIMILEE A CETTE CATEGORIE ET QUE, LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT, IL DECLARAIT ENCORE QUE, SE CONFORMANT AUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Au contrat de travail ont été annexées deux listes: - "Annexe 1, territoire concédé, départements non affectés à un représentant (cette liste est donnée uniquement à titre indicatif.

Cette délégation emporte capacité à signer au nom de REFERENCE et à générer et gérer un chiffre d'affaires propre d'au moins ¿ 200 000 HT /an." ; que la société Y... et Associés soutient que cette clause

ans et demi (du quatrième trimestre 2001 au deuxième trimestre 2004) ; que cette variation indiciaire a été supérieure à la durée qui s'est écoulée entre la date de prise d'effet du bail et la date de

; que le 1er décembre 1999, ils se sont vus notifier la déchéance de ce régime de faveur au motif que l'immeuble avait été loué le 1er janvier 1996 à une société pour une durée de neuf ans en vue de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

[D] au titre de la demande en paiement des heures supplémentaires ''(…) est irrecevable en ses demandes pour la période antérieure au 1er août 2014'', soit dans les trois ans précédant la saisine du juge