Abdoulaye X..., demeurant Grand Hôtel national, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale

Andrée née C..., demeurant à Embrun (Hautes-Alpes), Immeuble Le Vautisse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur

N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES ; QU'IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 EN SA

ET A RENVOYE CREANGE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LOI DU 26 MARS 1930 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte du premier texte que les personnes qui concèdent une location-gérance doivent

Sur le pourvoi formé par la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, dont le siège est 4, Maison de l'Agriculture, place Chaptal à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990

A toute fins utiles, le prix est fixé par le notaire pour la succession à 220 000 francs" ; que dès le 16 février, Mme Z... acceptait cette offre ; qu'elle confirmait son accord le 28 février en ces termes

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 1er octobre 1982, par la société Dubois, aux droits de laquelle se trouve la société Log

à la loi n 78-12 du 4 janvier 1978", datée du 30 mai 1980, avec effet à compter du 1er janvier 1980, et enfin une police portant une dénomination identique à celle de la précédente, datée du 9 mars 1981

marchandises, objet de la fraude douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des Douanes, 11

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance qualifié, faux et usage de faux,

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi du 15 juillet 1983 et 1er du décret du 2 août 1983 ; Attendu que M.

ETENDUE PAR ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1956 ; VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES " LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L' INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES

PUPILLES CES ENFANTS DONT IL AVAIT LA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-113 DU 7 FEVRIER 1958 AUX TERMES DUQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES DANS TOUS LES CAS ENTRE LES

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : A1 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril 1988) que M.

1995 et pas davantage lors de la prolongation de la détention pour un an non renouvelable par ordonnance du 25 février 1996 à compter du 28 février 1996 ; que, par conséquent, l'ordonnance de transmission

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 février 1987) que la société Etablissements