Attendu qu'en écartant, par les motifs reproduits au moyen, l'exception de nullité des poursuites tirée d'une prétendue incompétence territoriale des inspecteurs et contrôleurs ayant accompagné, lors

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 MAI 1968, PRONONCANT L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE AU TRIBUNAL

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son

1975, 27 décembre 1976, 27 décembre 1977 et 30 décembre 1978, jusqu'à l'intervention de l'autorisation définitive accordée le 28 juin 1979 ; qu'il en résulte que c'est en violation des dispositions contenues

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE DEVRA ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 JUIN 1966 FRAPPE DE POURVOI QUI

A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE BASSET ET FILS ET CIE, LE 30 SEPTEMBRE 1967, POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE CETTE ENTREPRISE A UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION

, le 1er juillet 1966, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIGASSOU A AUTORISE LES ETABLISSEMENTS R BERGEL A OCCUPER PENDANT UN AN, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969

; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que le maire de Paris a autorisé, par deux arrêtés du 12 avril 1985 et du 30 juin 1988,

recevable, en application des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, à contester la décision de l'assemblée générale relative à la désignation du bureau dont elle faisait

du 28 décembre 1966, 6 du décret du 27 janvier 1967, 67 et suivants du Traité instituant la Communauté économique européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 A ABROGE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, QUI FAISAIT OBLIGATION AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NE PRONONCER

AVEC LEUR INSTALLATION PROFESSIONNELLE, LAQUELLE N'AVAIT PAS A ETRE IMMEDIATE, UNE TELLE CONDITION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA LOI DU 30 DECEMB RE 1974 QUI POSERAIT LA SEULE CONDITION QUE L'OBLIGATION AIT

D... a fait don, en 1958, 1962 et 1967, de divers biens immobiliers à l'[...]

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 ; Attendu, selon

formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la Compagnie générale d'automatisme (CGA), société anonyme, en cassation de deux arrêts rendus les 20 décembre

AUX MOTIFS QU' il résulte tant du cahier des charges du 30 novembre 1935 publié et homologué par jugement du 28 décembre 1935 valant adjudication de l'immeuble du 18, rue Mesnil à M.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-11073 ET 74-11552 ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES

Samba X..., né le 2 décembre 1934 ; QUE cette pièce fait apparaître le versement de salaires de 1960 à 1962 ; Mais QUE l'affiliation au régime français de sécurité sociale s'applique aussi bien aux travailleurs

de l'assemblée générale du 16 juin 1998 : étaient déposés sur le bureau l'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), arrêtés au 31 décembre 1997, le rapport de gestion établi