FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 832, dans sa rédaction antérieure à la loi

et, par le mari, d'une exception d'incompétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué retient qu'une juridiction algérienne, saisie la première d'une demande de réintégration par la femme du domicile

UN CONGE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LOCAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE 6 AVRIL 1971, DAME B.-F.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour rejeter la demande en divorce pour rupture de la vie commune

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 1986) d'avoir rejeté la

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant sur appel

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour condamner M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce

A..., il a pu constater à plusieurs reprises que son beau-père s'absentait du domicile conjugal délaissant complètement son épouse et qu'une fois il l'avait surpris au bras d'une femme habillée en "jogging

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bobigny, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par lui contre personne non dénommée des chefs d'abandon de domicile

loi ni fait de contrat de mariage, où ils avaient installé leur domicile de manière continue en France depuis 2002 et où ils avaient acquis la nationalité française qui était leur nationalité commune

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme N...

Stéphane X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B...

titre de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de son époux à cette somme ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi

[O] [A], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [B] [V], épouse [O], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M.

à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal