de fonctionnement habituel de l'entreprise, n'ont pas, par cette seule omission de l'existence de ces tableaux de service exceptionnel, commis le délit qui leur est reproché ; "1 ) alors, d'une part

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° U 17-20.785

de son contrat de travail doive s'analyser, dès ladite modification, en un licenciement devant émaner de l'employeur ; qu'en effet, rien n'interdit au salarié de continuer à travailler après la modification

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° S 19-18.445

substantielle sans information préalable ni conformité avec l'intérêt de l'entreprise, et, d'autre part, que la modification intervenue en octobre 1978, par suite de laquelle le salarié cessait d'être

, une modification de son programme informatique et une formation complémentaire du personnel ; qu'en énonçant que la société Mécamatic avait néanmoins satisfait à son obligation de délivrance compte tenu

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Z..., X..., M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 880

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

de ses fonctions de directeur général précédemment exercées, peu important le changement de supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, en retenant que les fonctions de directeur adjoint "supply chain" proposées

du contrat qui lui est proposée, l'employeur peut renoncer à cette modification et maintenir le contrat sans prendre l'initiative de la rupture ; que tel a été le cas en l'espèce, dès lors que la CPAM

de l'état des chantiers à la fin de la mission ; qu'en entérinant la facturation émise par l'APAVE après avoir constaté que pour la phase 1 l'APAVE avait facturé en fonction de ses prestations et non

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Le Camte, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

suite d'une réorganisation interne de la société, un double niveau hiérarchique a été créé entre le service communication et la direction de la société qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié

. : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1995) d'avoir écarté son action tendant à voir annuler les modifications substantielles apportées

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.