contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème Chambre, en date du 28 juin 1985 qui l'a condamnée, pour infraction au décret du 29 novembre 1977, à six amendes de 1000 francs chacune et pour

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable d'escroquerie et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier qu'une facture Sopadeco, en date du 12 février 1990, d'un montant

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2005, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

A QUARANTE ET UNE AMENDES D'UN MONTANT DE 50 FRANCS CHACUNE ; ATTENDU QU'EN RETENANT X...

devant le tribunal de grande instance compétent, lequel après avoir écarté les fins de non-recevoir qu'elle soulevait pour défaut de qualité et au titre de la prescription l'a condamnée à en verser le montant

., Claude Z... et le Cercle républicain, solidairement, au paiement de 2 amendes de 1 000 francs, d'une pénalité proportionnelle de 215 000 francs, d'une somme tenant lieu de confiscation d'un montant

arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 7ème Chambre, en date du 18 juin 1986 qui, pour contraventions à l'article R. 26-15° du Code pénal et à l'article R. 235 du Code de la route, l'a condamné à deux amendes

condamnés, la première, pour escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et infraction au Code de la construction et de l'habitation, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés

forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M.

Michaël X... à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

ledit tribunal l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal de police a méconnu le

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 mai 2015, qui, pour non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition non valide, a condamné Mme [Y] [J] à 20 euros d'amende

Lille, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné Mme Stéphanie X... à 35 euros d'amende

amende forfaitaire de 135 euros, due pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a

; II.Jean-Paul M..., pour trafic d'influence, abus de biens sociaux, recel de favoritisme, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits de vote et

Electronics, a souscrit le 9 septembre 2003 auprès de la société Sogecap (la Sogecap) un contrat d'assurance ayant pour objet le remboursement des indemnités de fin de carrière qu'elle pourrait être amenée

légal, en tant que, contrairement à l'amende plafonnée à 12 500 euros encourue en cas d'omissions ou d'inexactitudes répétées sur la déclaration, elles ne prévoient aucun plafond d'amende en cas de pluralité

légal, en tant que, contrairement à l'amende plafonnée à 12 500 euros encourue en cas d'omissions ou d'inexactitudes répétées sur la déclaration, elles ne prévoient aucun plafond d'amende en cas de pluralité

de 75 000 000 euros devant être versée en quatre versements mensuels ; qu'il était, en outre, exigé un nantissement sur les parts d'une société civile immobilière, pour une durée de dix ans, et un montant