Mme [R] [V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'obligation positive à laquelle est tenu l'Etat de garantir le respect du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article

X... dont elle portait le nom depuis sa naissance, ce dont il résultait qu'elle avait déjà connaissance de ses origines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la

, sans à aucun moment se prononcer sur ce grief tiré du non-respect par l'employeur des engagements souscrits dans le cadre du PSE, tandis qu'il était constant que le salarié n'avait pas été affecté au

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la salariée prétendait avoir été victime d'un harcèlement moral ; que pour justifier sa demande, elle produisait

Les juges d'instruction du premier degré ont rendu une ordonnance de non-lieu. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le mandat de dépôt initial n'ait pas été annulé, dès lors que, d'une part, contrairement à ce qui est allégué cette mise en liberté ne sanctionne pas le non-respect

en des modifications du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1152-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 12.

à prendre pour assurer l'organisation et la marche de l'entreprise ; qu'en tenant un tel raisonnement, la cour d'appel, non seulement n'a pas respecté le principe du maintien des prérogatives patronales

Il conclut qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la société justifie, d'une part, du respect du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi et, d'autre part, qu'elle a procédé

455, 561 et 563 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de le Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'elle faisait valoir que, d'une part, le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[S] n'était pas destinataire des courriels traitant de cette question, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article