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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
êt de déclarer irrecevable l'action engagée par la premièrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00498
16 mai 2018
a fait l'objet d'une réduction à zéro, suivie d'une augmentation, souscrite principalement par la société CSI Finances, constituée par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412
17 janvier 2018
A... gérant de la société Palette de Solderie dont le siège social était situé à Ploufragan(22) ; que Mme Z..., qui avait commandé à M.
soc
613721e5cd580146773f88e3
22 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de manutention de carburants aviation (SMCA), dont le siège est à Orly
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01854
11 juillet 2017
Wilfrid X..., Mme Claudia X..., La société Socotram, parties intervenantes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 juin 2016, qui
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283
4 mars 2020
FSG paiement de rappels de primes et de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, la société FSG, devenue la société Global facility services, a fait l'objet d'une liquidation
6079d3c19ba5988459c598fe
16 novembre 2004
d'un administrateur judiciaire provisoire d'une société liquidée ne peut modifier l'objet de la demande en désignant d'office un mandataire ad hoc ; que la cour d'appel, statuant sur tierce opposition
61372400cd58014677410fca
7 mai 2003
celle de ces autres sociétés, ni en quoi leur objet social serait étroitement associé à celui de ces sociétés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202072
28 novembre 2019
Semitag transports urbains Échirolles, société anonyme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère (sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00811
20 décembre 2023
[[V]] [U] [S] ont fait valoir que la demande de désignation d'un mandataire devait être conforme à l'intérêt social de la société, ce qu'elle a, elle-même, relevé ; qu'en désignant cependant un mandataire
ECLI:FR:CCASS:2023:C200265
16 mars 2023
La société a formé opposition à l'encontre de ces dernières devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00080
22 janvier 2025
[D] en qualité de représentant syndical au sein du comité social et économique de la société Keolis Lille Métropole en date du 5 octobre 2023 est devenue sans objet et de la débouter en conséquence de
6137226fcd580146773fcfea
3 mai 1995
(Gironde), 3 ) la société anonyme Rivière Gironde, dont le siège est 54, rue AM.
61372233cd580146773fb098
26 octobre 1994
, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / la société BRL exploitation, société anonyme dont le siège est ..., 3 / la société BRL espaces verts, société anonyme dont le siège est ...,
61372642cd58014677424310
30 juin 2004
d'économie mixte Cannes Action Sociale, ayant pour objet la gestion des services à caractère social, dont la présidente était Jeanne X..., épouse Y... de Z..., laquelle présidait également la commission
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300807
7 décembre 2023
de sorte que l'intérêt social de la société, qui est représentée dans la procédure par son représentant légal, est défendu par les associées demanderesses. 8.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636
22 septembre 2021
social ou à tout objet similaire ou connexe et cette activité est indissociable sous ses deux aspects, conformément aux statuts qui forment la loi des associés d'une société commerciale.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00841
14 avril 2016
[Y], salarié de la société BASF Performance Products France, a fait l'objet d'un licenciement économique le 23 mars 2010 ; que le plan de sauvegarde pour l'emploi prévoyait notamment une indemnité de trois
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
dont le siège social est fixé..., pièces n° 8-1 à 8-3 ; la société Eurinvest, société Européenne d'Investissement et de Promotion constituée le 17 juin 1991 a pour gérant Jean-Paul Arthur I... et pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100489
23 septembre 2020
MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'objet social de l'association Adeleco était licite et D'AVOIR débouté les sociétés Imfra Immobilière, Rosny Beauséjour
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26 novembre 1992
à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), dans l'affaire opposant la société Procter et X..., société anonyme ayant son
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