de la République, soit, dans le cas contraire, par le procureur ou son greffier.

tenue illicite de maisons de jeux de hasard et d'argent ainsi que de corruption passive ; Que, la commission pour la transparence financière de la vie politique ayant ultérieurement transmis au procureur

[N] pour violences, celui-ci l'ayant plaquée au sol ; que suite à la plainte et à l'enquête diligentée, le procureur de la République a convoqué M.

de la République d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes une personne déjà condamnée et de la soumettre ainsi aux contraintes qui en résultent sous peine

de la République, aucune disposition légale n'interdit au juge des libertés et de la détention, pour une meilleurs organisation du service, de procéder avant même cette ordonnance à la convocation de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel du jugement.

de la République, de la nécessité et de la proportionnalité du maintien en garde vue, et notamment aucune modalité de saisine effective du procureur par la personne gardée à vue ni obligation pour lui

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR VENTURINI, CONSEIL JURIDIQUE, CONTRE LES ELECTIONS

avec constitution de partie civile contre Gilbert X... et Didier A... pour fraude électorale et complicité a été déposée ; que l'urne litigieuse a été déposée entre les mains de M. le substitut du procureur

de la République de Cahors du comportement qu'elle imputait aux mandataires sociaux de l'employeur ; que ces faits n'étant pas visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L

de la République doit former sans délai une requête auprès de la chambre criminelle aux fins de désignation de juridiction, sans pouvoir rechercher si l'infraction est caractérisée et notamment si elle

potentiels attachés à l'opération de défiscalisation qu'elle lui a présentée et sa collusion avec la société Cifco, qu'il estime avérée par les réquisitions du procureur de la république transmises au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'application

Louis E..., notaire, demeurant à Portbail (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et sociale), au profit de M. le procureur

[G] [H] et [Y] [B] de la section de recherches de [Localité 1], saisie par le procureur de la République. 5.

A la suite de son rapport, le procureur financier près la chambre régionale des comptes a, le 17 septembre 2014, adressé un rapport de signalement au procureur de la République. 4. M.

Qu'en l'espèce, pour retenir que la SCP [P] n'avait commis aucun manquement dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a considéré que les obligations d'un mandataire sont des obligations de moyen

, dénonçant tout à la fois au garde des sceaux, ministre de la justice, à Mme le procureur général, à M. le procureur de la République, à M. le président du conseil supérieur du notariat, ainsi qu'au président

", le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° DC 93-323 du 5 août 1993, ayant précisé que le procureur de la République doit dans ses réquisitions "définir précisément les conditions dans