prises en considération par les différentes législations nationales, dès lors qu'elles ont pour effet de faire supporter des prestations à caractère contributif par une institution de chômage à laquelle

prises en considération par les différentes législations nationales dès lors qu'elles ont pour effet de faire supporter des prestations à caractère contributif par une institution de chômage à laquelle

chômage versées au profit du salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement

en ce que « l'entreprise s'engage à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de cet engagement, étant précisé que la période

de préavis, l'indemnité légale de licenciement, les pertes de revenus pendant la période de chômage et de reconversion et en dommages intérêts pour préjudice moral ; Alors que lorsque le salarié établit

de chômage versées à M.

X... était nul en raison de l'insuffisance du plan social, la cour d'appel a ordonné la réintégration du salarié et l'a indemnisé au titre de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est

sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS SAEME à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement versées

de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités, soit la somme de 5 503,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre

sa période de chômage, la société sera condamnée à lui verser la somme de 55 000 € ; à titre de dommages et intérêts ainsi que le salaire de la période de mise à pied (2412, 50 €), l'indemnité compensatrice

de chômage versées à Monsieur Y... à compter du jour de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et

condamné la Fondation Hopale à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

prud'hommes de Millau, 29 mai 1986) et la procédure, que Mme X... et différents autres salariés de la société Industries et techniques d'ameublement ont été avisés par leur employeur de leur mise en chômage

de chômage versées à son salarié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, d'AVOIR ordonné en application

communes, notamment au titre des indemnités chômage ou des allocations sociales dont elle a bénéficié pendant toute cette période, outre sa participation matérielle, notamment en ce qui concerne la charge

X... a été licencié sans motif réel et sérieux, condamné la société Bayer santé familiale au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pour la période de mise à pied,

de ses pertes de revenus postérieurement au 1er mai 2012 ayant successivement bénéficié d'un salaire moindre dans le cadre de deux stages de reconversion puis de l'indemnité chômage ; que s&

Compte tenu de son ancienneté (11 mois), de son âge (47ans), de sa situation de chômage jusqu'au mois de septembre 2015 (le montant des indemnités de chômage qu'il percevait chaque mois n'était toutefois

de chômage ; qu'elle a repris une activité en avril 2008 et, à ce titre, été rémunérée en qualité de pigiste ; que cette activité étant insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit